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Informations juridiques

Publié le 22 octobre 2014
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Protection sociale complémentaire : caractère collectif et ­obligatoire

Un nouveau décret du 8 juillet 2014, n° 2014-786 précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.
Il tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l’exclusion d’assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs. Il étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d’adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel).
Par ailleurs, il apporte des précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs…
Circulaire sociale FEDA 1417 du 4 août 2014

Contrat de génération

Le Conseil national de l’emploi a examiné, le 16 juillet, deux projets de décrets relatifs au contrat de génération.
Le premier prévoit de doubler le montant de l’aide en cas d’embauche en parallèle d’un jeune et d’un senior d’au moins 55 ans. Le second apporte plusieurs aménagements au dispositif…
Circulaire sociale FEDA 1417 du 4 août 2014

Pénibilité

Le gouvernement a modifié le 2 juillet dernier les projets de décret relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité afin de mettre en place le dispositif de façon progressive.
Il en résulte, qu’à compter du 1er janvier 2015, les entreprises seraient tenues de mesurer l’exposition des salariés à seulement quatre des dix facteurs de pénibilité prévus…
Circulaire sociale FEDA 1417 du 4 août 2014

Loi sur l’accès des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite dans les ERP - Echéance du 1er janvier 2015

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public “ERP” doivent être les mêmes que celles des personnes valides. L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de : circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’E.R.P.
• Qu’est ce qu’on entend par ERP ?
• Qui est concerné ?
• Calendrier et procédure pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes
• Cas de dérogation
• Contrôle et sanctions…
Circulaire J/F/R FEDA 1410 du 22 septembre 2014
 

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