Informations juridiques

Délégation unique du personnel dans les entreprises de 50 à 299 salariés

La loi relative au dialogue social et à l’emploi étend le recours à la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés, contre 50 à moins de 200 salariés jusqu’à présent. Cette instance prend en charge les attributions des DP, du CE et également, depuis le 19 août celles du CHSCT. Autrement dit, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au CE et au CHSCT…

Circulaire sociale FEDA 1517 du 22 septembre 2015

Le dispositif de prévention de la pénibilité est assoupli

La loi relative au dialogue social et à l’emploi aménage le dispositif de prévention de la pénibilité afin de simplifier son application par les entreprises. Cela se traduit notamment par la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions et par la possibilité donnée aux employeurs d’appliquer des référentiels professionnels de branche homologués pour évaluer plus facilement l’exposition de leurs salariés à la pénibilité…

Circulaire sociale FEDA 1517 du 22 septembre 2015

Renouvellement de CDD

Désormais, les entreprises peuvent renouveler 2 fois le CDD d’un salarié, au lieu d’une seule fois. Il est à noter que cette nouveauté est applicable aux contrats en cours ainsi qu’aux contrats conclus à partir du 19 août 2015. A titre de rappel : seuls les contrats comportant un terme fixé précisément, peuvent faire l’objet d’un renouvellement…

Circulaire sociale FEDA 1517 du 22 septembre 2015