Informations juridiques

Pénibilité

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Une instruction ministérielle en date du 13 mars 2015 vient préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte en 2015.
Une seconde instruction viendra préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés…
Circulaire sociale FEDA 1510 du 30 mars 2015

Stages en entreprises

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a posé le principe selon lequel les étudiants effectuant un stage en entreprise intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et éligible à la gratification obligatoire peuvent demander sa prise en compte par le régime général pour leur retraite de base, dans la limite de deux trimestres et moyennant le versement de cotisations.
Le décret du 11 mars en précise les modalités et les conditions d’application. Ses dispositions s’appliquent aux stages débutant à compter du 14 mars 2015…
Circulaire sociale FEDA 1510 du 30 mars 2015

Contrat de génération

Un décret n°2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération, actualise les dispositions réglementaires :
• suppression de l’obligation de transmettre le diagnostic
• validation des accords d’entreprises
• extension de l’aide financière au recrutement de CDI d’apprentissage…
Circulaire sociale FEDA 1510 du 30 mars 2015

Entretien professionnel obligatoire

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel périodique en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés dans l’entreprise. Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent désormais organiser un entretien professionnel tous les deux ans. L’entretien est obligatoire également à l’issue de divers congés ou absences.
Tous les 6 ans l’entretien prend la forme d’un bilan, comme un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise…
Circulaire sociale FEDA 1509 du 11 mars 2015

CGV consommateurs : les mentions obligatoires en matière de garanties légales

La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a rendu obligatoire la mention, dans les conditions générales de vente, des contrats conclus avec les consommateurs :
• de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
• et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après vente…
Circulaire j/f/r FEDA 1506 du 10 mars 2015