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Informations juridiques

Publié le 24 avril 2015
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Temps partiel
Depuis le 1er juillet 2014, les employeurs sont contraints d’employer des salariés à temps partiel selon une durée hebdomadaire minimale de 24 h. Les cas de dérogation étant limités, quid des contrats de courte durée ? Comment remplacer un salarié qui travaille moins de 24 h ? Que faire quand un salarié qui a demandé moins de 24 h/semaine veut travailler davantage ?
C’est l’ordonnance du 29 janvier 2015 qui apporte les réponses à toutes ces questions et simplifie la législation sur la durée minimale du travail à temps partiel…
Circulaire sociale FEDA 1506 du 26 février 2015

Complémentaire santé
Par une circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats dits responsables, la DSS rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples…
Circulaire sociale FEDA 1506 du 26 février 2015

URSSAF
Le portail Internet des URSSAF précise le dispositif “zéro cotisations URSSAF” au niveau du SMIC, créé au 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité…
Circulaire sociale FEDA 1506 du 26 février 2015

Loi Macron
Parmi les principales dispositions du projet de loi Macron sur les relations du travail, on trouve :
Le travail dominical, le texte augmente de 5 à 12, le nombre de dimanches pouvant être travaillés par décision du maire ; le travail le soir ; l’épargne salariale ; le licenciement économique…
Circulaire sociale FEDA 1506 du 26 février 2015

Contrat de sécurisation ­professionnelle
De nouvelles règles sur le CSP. La convention s’imposera aux employeurs de moins de 1 000 salariés et aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement pour motif économique à compter du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Il est notamment prévu : une évolution de la procédure ; des nouvelles modalités d’indemnisations ; un accompagnement renforcé des bénéficiaires ; une incitation à la reprise d’un emploi ; des dispositions sur les périodes d’emploi…
Circulaire sociale FEDA 1506 du 26 février 2015

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