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Informations juridiques

Publié le 17 août 2015
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Dialogue social

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a été présenté en conseil des ministres le 22 avril dernier.
Le gouvernement souhaite qu’il puisse être adopté au Parlement dès la session extraordinaire de juillet.

Le projet de loi poursuit plusieurs objectifs, notamment :
- Rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace ;
- Valoriser les parcours syndicaux et l’engagement de tous dans l’entreprise ;
- Mieux prendre en compte la qualité de vie au travail…
Circulaire sociale FEDA 1512 du 29 mai 2015

Portabilité de la prévoyance

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a mis en place un dispositif légal de portabilité des couvertures de prévoyance complémentaire.
A compter du 1er juin 2015, la portabilité de la prévoyance est généralisée.

La loi prévoit un financement mutualisé (le coût de la portabilité est intégré au financement du régime tout au long de l’année, via les contributions patronales et salariales de prévoyance complémentaire acquittées sur les rémunérations versées aux salariés)…
Circulaire sociale FEDA 1512 du 29 mai 2015

Réduction Fillon

La DSS a diffusé, le 22 avril dernier, une circulaire relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales.

La circulaire détaille notamment :
- Le champ d’application de la réduction générale et du taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
- Le principe du calcul de la réduction générale ;
- La détermination de la rémunération pour le calcul de la réduction générale et pour l’application du taux réduit ;
- La détermination de la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale et du taux réduit d’allocations familiales…
Circulaire sociale FEDA 1512 du 29 mai 2015

Journée de solidarité : lundi de Pentecôte

Pour rappel, la loi du 16 avril 2008 a modifié le dispositif de la journée de solidarité en le simplifiant. La date de cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte…
Circulaire sociale FEDA 1512 du 29 mai 2015

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Le 8 avril dernier, le Premier Ministre avait annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel en faveur de l’investissement pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour leur activité.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du
15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016…
Circulaire j/f/r FEDA 1510 du 30 avril 2015
 

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