Informations juridiques

Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Le sénat a adopté mercredi 30 avril la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Ce dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris…
Circulaire sociale FEDA 1411 du 26 mai 2014

Proposition de loi relative aux stages
Au cours de sa séance du mercredi 14 mai, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi de l’Assemblée nationale tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Le texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire, avant une adoption définitive probablement courant juin…
Circulaire sociale FEDA 1411 du 26 mai 2014

Comité d’entreprise : bons d’achat et cadeaux
Dans une réponse ministérielle publiée le 6 mai 2014, le Ministre du travail considère que, s’agissant des bons d’achat et des cadeaux offerts par le CE, l’ancienneté et la présence effective ne constituent pas des critères d’attributions pertinents.
Les CE peuvent réserver ou moduler les avantages qu’ils accordent aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Ils ne peuvent toutefois pas recourir à des critères discriminatoires tels qu’énumérés par l’article 225-1 du Code pénal…
Circulaire sociale FEDA 1411 du 26 mai 2014

Contrat de génération
Nous vous rappelons que la réforme de la formation professionnelle et de l’emploi a durci le régime du contrat de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Elles ont ainsi jusqu’au 31 mars 2015 pour être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité…
Circulaire sociale FEDA 1411 du 26 mai 2014

Portabilité des garanties : frais de santé et prévoyance
La loi de sécurisation de l’emploi a mis en place le dispositif légal relatif au maintien des garanties santé et prévoyance pendant les périodes de chômage.
L’employeur doit assurer au bénéfice de ses anciens salariés dont le contrat est rompu, et qui sont indemnisés à ce titre par l’assurance chômage, le maintien de leur couverture santé et prévoyance.
• Frais de santé : application au 1er juin 2014
• Prévoyance : application au 1er juin 2015
Circulaire sociale FEDA 1411 du 26 mai 2014

CVAE 2013 liquidation définitive du solde (1328 DEF) et formalité déclarative (1330-CVAE)
Les personnes assujetties à la CVAE sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée et la répartition par commune de leur effectif salarié par le biais d’une déclaration n° 1330-CVAE. Cette déclaration doit, en principe, être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (CGI art. 1586 octies, II-1) soit, pour la CVAE due au titre de 2013, le 5 mai 2014. Ce délai était traditionnellement prorogé de quinze jours supplémentaires lorsque la déclaration était transmise par voie dématérialisée (BOI-CVAE-DECLA-10, à jour au 31 mars 2014).
Toutefois, s’agissant de la déclaration 1330-CVAE à déposer au cours du mois de mai 2014, l’Administration vient d’annoncer qu’elle raccourcissait ce délai de 15 jours supplémentaires accordé aux télédéclarants (lequel devait normalement expirer le 20 mai 2014) puisqu’elle indique dans son calendrier mis en ligne sur le portail impots.gouv.fr que le délai prorogé expirera le 15 mai 2014…
Circulaire j/f/r FEDA 1406 du 14 avril 2014