Informations juridiques

Contrat de génération

Par courrier du 12 septembre 2013, le ministre du travail avait demandé aux DIRECCTE d’accorder aux entreprises de 300 salariés et plus une souplesse de quelques semaines au-delà de la date butoir du 30 septembre pour permettre aux entreprises de 300 salariés et plus de conclure un accord relatif au contrat de génération.

Partant du constat que fin janvier 2014 toutes les entreprises concernées n’avaient pas encore déposé un accord sur le contrat de génération ou à défaut un plan d’action unilatéral, le ministre met un terme à cette tolérance et invite, par instruction du 29 janvier 2014, les DIRECCTE à mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de pénalité…
Circulaire sociale FEDA 1404du 26 février 2014

Retraite et prévoyance

Les contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale sous réserve du respect de certaines conditions selon les régimes mis en place.
Ces régimes doivent notamment revêtir un caractère collectif et obligatoire.
La lettre-circulaire de l’Acoss du 4 février 2014 précise les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire en apportant notamment des précisions sur la notion de catégories objectives…
Circulaire sociale FEDA 1404 du 26 février 2014

Travailleurs handicapés

Les entreprises, à partir de 20 salariés, ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour lui permettre de justifier qu’il a bien rempli cette obligation, l’employeur doit chaque année déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d’employer des personnes handicapées doivent verser une contribution.

Cette déclaration doit être adressée à l’AGAFIPH avant le 1er mars 2014 au titre de l’obligation d’emploi de 2013 :
• Soit directement par Internet au moyen du service en ligne Télé-DOETH
• Soit au moyen du formulaire cerfa n° 11391*15 à envoyer à l’Agefiph (TSA 40010 - 92226 Bagneux CEDEX)…
Circulaire sociale FEDA 1404 du 26 février 2014

Les stages en entreprises

L’Assemblée nationale a adopté le 24 février, en première lecture selon la procédure accélérée, une proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Un quota maximum de stagiaires simultanés par entreprise sera fixé par décret…
Circulaire sociale FEDA 1404 du 26 février 2014

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Depuis mardi 18 février, le Sénat examine le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale en procédure accélérée : estimant que le texte doit être voté rapidement (avant la suspension parlementaire du mois de mars), le Gouvernement a engagé cette procédure qui lui permet de demander la réunion de la commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.

Jeudi 20 février, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 134, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Lundi 24 février, le Gouvernement pourrait convoquer une commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, chargée d’élaborer un texte commun…
Circulaire sociale FEDA 1404 du 26 février 2014