Informations juridiques

Sécurisation de l’emploi
Le projet de décret d’application de la loi de sécurisation de l’emploi portant sur les délais de consultation du CE et d’expertise et sur la base de données unique a été transmis, le 11 octobre, aux partenaires sociaux…
Circulaire sociale FEDA 1322 du 31 octobre 2013

Réforme des retraites
L’Assemblée nationale a adopté mardi 15 octobre en vote solennel le projet de loi sur la réforme des retraites. Le texte devrait être présenté au Sénat le 28 octobre, avant d’être à nouveau soumis au vote des députés…
Circulaire sociale FEDA 1322 du 31 octobre 2013

Egalité hommes femmes
Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 octobre, le projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes.
Il prévoit notamment :
• La simplification des obligations de négocier ;
• Inciter les pères à prendre leur congé parental ;
• Un entretien de retour après le congé parental ;
• 4 jours de congé pour le PACS
• Et l’utilisation du CET pour des prestations de service…
Circulaire sociale FEDA 1322 du 31 octobre 2013

L’avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant certains articles de la CCN des Commerces de gros
L’avenant du 23 février 2012 a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’utilisation de la CCN des Commerces de gros n° 3044 en retranscrivant le texte à droit constant, en intégrant les changements apportés par les accords conventionnels, les modifications législatives et la recodification du code du travail.
Le présent avenant a été étendu par arrêté du 11 octobre 2013, rendant ainsi obligatoire l’application de ses dispositions à l’ensemble des entreprises de la CCN 3044…
Circulaire sociale FEDA 1323 du 6 novembre 2013

Entrée en vigueur de l’Ecotaxe Poids Lourds
L’Ecotaxe Poids Lourds devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.
Deux arrêtés ministériels ont été publiés le 5 octobre 2013, confirmant ainsi l’entrée en vigueur de l’écotaxe et du dispositif de majoration des prix de transport au 1er janvier 2014 à 0 h 00.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé le mardi 29 octobre sa suspension. La FEDA et la CGI resteront mobilisées et vigilantes quant aux modifications importantes qui risquent d’êtres adoptées…
Circulaire j/f/r FEDA 1322 du 14 octobre 2013