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Informations juridiques

Publié le 12 décembre 2013
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Sécurisation de l’emploi – Accord de maintien dans l’emploi

En cas de graves difficultés conjoncturelles (et non structurelles), les entreprises peuvent conclure un accord de maintien dans l’emploi.
Le diagnostic de ces difficultés est analysé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le champ d’application de l’accord de maintien dans l’emploi est limité à l’entreprise.
Il peut concerner tous les salariés ou une partie d’entre eux…
Circulaire sociale FEDA 1317 du 26 juillet 2013

Protection sociale ­complémentaire – Circulaire du 25 septembre 2013

Dans la circulaire 2013-344 du 25 septembre 2013 la Direction de la sécurité sociale modifie la circulaire de 2009 et modifie notamment, en les remplaçant intégralement, les dispositions des fiches n° 5 “caractère collectif” et n° 6 “caractère obligatoire” de la circulaire du 30 janvier 2009.
De plus elle reporte au 30 juin 2014 l’expiration de la période transitoire initialement fixée au 31 décembre 2013…
Circulaire sociale FEDA 1320 du 26 septembre 2013

Egalité professionnelle – Des contrôles en perspective

L’administration avait précisé que le contrôle sera effectué en principe :
• Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés au cours du 1er semestre 2013
• Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, au cours du 2e semestre 2013
• Pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 299, à partir de janvier 2014
Circulaire sociale FEDA 1318 du 3 septembre 2013

Contrat de génération

Michel Sapin demande aux Direccte d’accorder aux entreprises de 300 salariés et plus “une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déjà engagée” sur le contrat de génération afin d’éviter que les entreprises ayant déjà engagé des négociations sur le contrat de génération ne se rabattent sur l’établissement d’un plan d’action, faute de ne pas aboutir à un accord dans les temps…
Circulaire sociale FEDA 1321 du 24 septembre 2013

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Des mesures de simplification du droit du travail sont prévues dans un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances, diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 septembre dernier.
Parmi ces mesures, on peut relever :
• La clarification des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai
• La simplification des obligations en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
• La suppression de la déclaration spécifique de PEEC…
Circulaire sociale FEDA 1321 du 24 septembre 2013

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