Informations juridiques

Dématérialisation obligatoire de certains actes

A. Paiement dématérialisé

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite WARSMANN) a modifié le seuil à partir duquel les entreprises sont dans l’obligation de procéder à un paiement dématérialisé des cotisations, contributions et taxes auprès de l’URSSAF…

B. Déclarations sociales

Les entreprises et établissements qui répondent aux conditions précédentes relatives au paiement dématérialisé sont tenus d’effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l’année suivante par voie électronique…
Circulaire sociale FEDA 1216 du 22 juin 2012

Procédure disciplinaire

La loi modifie le délai de notification des sanctions porté “d’un jour franc” à “deux jours ouvrables” article L. 1332-2 du code du travail.

Ces dispositions sont ainsi alignées sur celles applicables en cas de notification du licenciement.
Circulaire sociale FEDA 1216 du 22 juin 2012

Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique

La loi permet la rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique.
“En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice”…
Circulaire sociale FEDA 1216 du 22 juin 2012

Indemnisation des jours fériés

La loi simplifie les critères ouvrant droit au paiement des jours fériés chômés fixés à l’article L. 3133-3 du code du travail.

En l’état actuel du droit, pour pouvoir prétendre au bénéfice de ce droit, cet article pose 3 conditions revêtant un caractère cumulatif…

La loi WARSMANN modifie ce dispositif et remplace les conditions cumulatives en vigueur par une règle simple ne reposant que sur une certaine ancienneté dans l’entreprise : “le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement”.
Circulaire sociale FEDA 1216 du 22 juin 2012