Informations juridiques

Cession d’entreprise

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a instauré une obligation pour les entreprises de moins de 250 salariés d’informer le personnel lorsque :
- Le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder ;
- Le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les céder.
Cette obligation s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 selon les modalités fixées par un décret du 28 octobre 2014.    
Circulaire sociale FEDA 1421 du 2 décembre 2014

Contrat responsable / frais de santé

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales définit le nouveau “cahier des charges” des contrats dits “responsables”. Les contributions au financement de régimes de prévoyance frais de santé collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu sous réserve de respecter, entre autres conditions, le cahier des charges des contrats responsables…
Circulaire sociale FEDA 1421 du 2 décembre 2014

Formation professionnelle

Dès 2015, les employeurs vont devoir informer leurs salariés sur la réforme de la formation professionnelle.
A ce titre, un guide pratique a été publié par le Ministère du travail le 20 novembre dernier.
Il recense les principales informations que l’employeur va devoir transmettre à ses salariés au titre du Compte personnel de formation (CPF) ainsi que les principaux impacts de la réforme pour les entreprises…
Circulaire sociale FEDA 1423 du 30 décembre 2014

SMIC et minimum garanti

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC est porté, depuis le premier janvier prochain, à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014, soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Soit une revalorisation de +0,8 %.
Le minimum garanti sera, quant à lui, relevé de 0,2 % au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,52 euros au 1er janvier 2015.
Circulaire sociale FEDA 1423 du 30 décembre 2014

Loi Macron

Le projet de loi pour la croissance et l’activité “loi Macron” a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre dernier, pour un examen par le Parlement qui devrait commencer à la fin du mois de janvier.
Le projet de loi envisage notamment :
- une refonte des dérogations au repos dominical ;
- un assouplissement du travail de nuit ;
- divers ajustements sur le licenciement collectif pour motif économique ;
- un plus grand recours aux sanctions financières en matière d’entrave…
Circulaire sociale FEDA 1423 du 30 décembre 2014