L'ANEA en faveur d'une certification des VO

Le 29 mai dernier, une vingtaine de députés a déposé une proposition de loi portant sur les véhicules d'occasion. Son numéro : 1064. Son ambition : instaurer la certification par un d'expert automobile lors de la vente d'un VO de plus 5 ans, "ayant subi un accident de la circulation ayant impacté un ou plusieurs éléments de sécurité" (liaison au sol, fixations/articulations des sièges, coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité, coque et châssis).

L'ANEA soutient ce projet de loi, présentée dernièrement en première lecture à l’Assemblée Nationale, affirmant que celui-ci a "le mérite – et c’est une première - d’envisager qu’une expertise puisse être rattachée à un autre évènement que l’accident de la circulation (dans le cadre d’une vente par exemple)."

Quelle est la finalité d'une telle proposition ? "Apporter une protection précieuse aux acquéreurs d'un véhicule d'occasion", répondent les députés. "Dans les faits, les litiges consécutifs à la vente de véhicules d’occasion – en particulier à cause des vices cachés du véhicule – sont nombreux. Les procédures judiciaires sont portées devant les tribunaux d’instance ou de grande instance selon la valeur – inférieure ou supérieure à 10 000 euros – du véhicule", énoncent-ils plus précisément, entendant ainsi mieux encadrer et sécuriser les échanges entre particuliers qui, rappelons-le, priment sur le marché hexagonal de la seconde main.

A ce jour, en dehors de la procédure prévue pour les véhicules dits "gravement endommagés", il n’existe aucun document faisant état des éventuels dégâts qu’aurait subi un véhicule d’occasion cédé par un particulier. Et en cas de litige, les recours possibles pour l'acheteur sont alors moindres que face à un professionnel.

Ainsi, selon cette proposition de loi, et dans le cadre d'une vente de gré à gré entre personnes physiques, il incomberait au vendeur d'un VO de plus de 5 ans, ayant subi un accident de la circulation, de fournir un certificat délivré par un expert automobile inscrit sur la liste prévue à l’article L. 326-3 du code de la route. Un tel encadrement pourrait faire le jeu des professionnels du VO, dont l'intérêt pour le segment des produits de plus de cinq ans se confirme d'année en année.