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Le libre choix du réparateur entériné

Publié le 8 janvier 2015
Par Frédéric Richard
< 1 min de lecture
Depuis le 1er janvier, tous les assureurs doivent faire savoir à leurs assurés qu'ils peuvent recourir au réparateur de leur choix. Et une communication orale ne suffit pas.
Depuis le 1er janvier, tous les assureurs doivent faire savoir à leurs assurés qu'ils peuvent recourir au réparateur de leur choix. Et une communication orale ne suffit pas.

Voilà, c'est fait ! Le libre choix du réparateur est "gravé dans le marbre". En effet, l'arrêté permettant à tous les assurés de recourir à un professionnel de leur choix en matière de réparation a été publié au Journal Officiel, fin décembre 2014.

Le texte stipule que les assureurs doivent rappeler cette liberté aux assurés dès la survenance du sinistre, "notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le contrat européen d'accident". Et une communication orale ne suffira pas, l'arrêté précisant aussi que toute communication orale doit être confirmée dans les plus brefs délais par un écrit, cette confirmation pouvant s'effectuer par e-mail ou SMS. Reste à savoir si le texte contentera les professionnels de la réparation.

Des réparateurs se sont déjà organisés

La FFC Réparateurs a créé il y a peu l’association GCA2R,  une entité destinée notamment à faire respecter le libre choix du réparateur, prévu par la loi Hamon. Constituée en partenariat avec Familles de France et la Ligue des droits de l’assuré (LDDA), l'association a aussi vocation à permettre aux carrossiers réparateurs de se constituer une clientèle hors agréments. Un réseau d’experts indépendants doit aussi voir le jour au sein de GCA2R"Nous avons aussi des avocats susceptibles d’intervenir dans des procédures judiciaires ou des actions group", relevait aussi Thierry Vidor, le directeur général de Familles de France, à la création de GCA2R.

Un regret tout de même, qui vient du CNPA qui, s'il se félicite de cette avancée, aurait préféré que les pouvoirs publics soient moins frileux concernant le constat amiable. En effet, le CNPA avait demandé que l’information de libre choix figure en première page et en caractères très apparents, afin qu’elle soit clairement visible par les assurés. Une mesure non retenue. 

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