REACH : toute la filière carrosserie est concernée

REACH concerne en premier lieu les fabricants et importateurs de substances chimiques, mais touche également l’ensemble des acteurs de l’industrie manufacturière (fabricants de mélanges, circuits de distribution, utilisateurs dans l’exercice de leurs activités industrielles ou professionnelles). Toute la filière de la réparation carrosserie est concernée.

REACH ou le principe de sécurité

REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007 et concerne l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances et produits chimiques. Il fait porter à l’industrie la responsabilité d’évaluer et de gérer les risques posés par les substances, mélanges et articles qui entrent et sortent de leurs entreprises et de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs. L’enregistrement des substances fabriquées et importées permet de les répertorier au niveau européen avec l’objectif, in fine, de les utiliser en toute sécurité.

Transmission d’informations et responsabilité partagée

Le règlement REACH est complexe, mais nécessaire. Il exige la communication des utilisations des substances chimiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, des fournisseurs vers leurs clients et réciproquement (par exemple, utilisation de substances dans les peintures). Pour une bonne connaissance de l’ensemble du cycle de vie des substances et de la bonne transmission de l’information, il est primordial d’avoir l’implication de tous les acteurs concernés, autant en amont qu’en aval de la chaîne.

Depuis de nombreuses années, les fabricants de peintures européens ont fait un énorme travail d’identification des substances, des utilisations et de communication pour permettre aux distributeurs et carrossiers-réparateurs de continuer à utiliser les produits de peinture dans les conditions habituelles.

Règle n° 1 : définir son statut selon REACH

La première clé de compréhension de REACH est son vocabulaire. Les terminologies employées sont très précises et ne recouvrent pas toujours le sens commun.

Dans la galaxie REACH, un distributeur de peintures a le statut de distributeur avec des obligations limitées à la transmission d’informations (FDS, utilisations…), tant qu’il s’approvisionne dans l’Espace Economique Européen (EEE). Mais en achetant des substances et mélanges auprès de fournisseurs hors EEE, il prend le statut d’importateur et les responsabilités qui vont avec. Il devient responsable de l’enregistrement des substances chimiques qui composent les produits importés. Pour le carrossier-réparateur, la responsabilité majeure est de répertorier et suivre assidûment les mises à jour des FDS (Fiches de Données de Sécurité). Mais en cas d’achat de produits hors EEE, le carrossier-réparateur est, lui aussi, considéré comme importateur.

Règle n° 2 : se référer à la FDS

La Fiche de Données de Sécurité (voir aussi article J2R avril 2013) est le pivot de la réglementation REACH dans son rôle de transmission d’information. Au fur et à mesure de l’enregistrement des substances, les utilisations identifiées y sont précisées dans la rubrique 1 ou dans les scénarios d’exposition annexés. Le distributeur a l’obligation de transmettre la FDS des produits de peinture (mélanges) vendus au carrossier et de l’alerter sur les mises à jour. Toute utilisation non identifiée n’est plus possible. Les carrossiers-réparateurs ont donc l’obligation d’appliquer les produits de peinture selon les utilisations identifiées. Pour toute autre utilisation, ils doivent faire une demande d’identification écrite auprès de leurs fournisseurs ou distributeurs. Mais l’accord sur ces demandes peut être refusé pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement, ou des raisons économiques, car une nouvelle utilisation implique un nouvel enregistrement.

Dans une démarche pragmatique, le Groupement Peinture Carrosserie donne les clés pour appliquer la réglementation, le plus sûrement et simplement possible. Des fiches d’information sont disponibles sur www.fipec/sipev.org et REACH fera l’objet d’une rubrique dans le Livre Vert à paraître.