Décret VHU : le gouvernement doit revoir sa copie selon Mobilians
La pièce de réemploi (PRE) ne doit pas être une option pour les démolisseurs. C'est la position de Mobilians qui vient de déposer un recours contre le décret relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (VHU), publié le 1er décembre 2022.
Mobilians a pris la décision de déposer un recours en Conseil d’État contre le nouveau décret VHU.
Le décret encadrant le traitement des VHU doit repasser dans les mains de l'exécutif selon Mobilians. Dans un communiqué, l'organisation professionnelle vient de faire savoir qu'elle avait déposé une requête contre ce texte, publié le 1er décembre dernier, auprès du Conseil d'Etat.
Le syndicat regrette, en effet, que le décret n'ait pas inclus d'obligation pour les centres VHU de production de pièces de réemploi. Pourtant, Mobilians rappelle qu'à l'occasion du processus de consultation relatif au projet de décret, les acteurs avaient en forte majorité accepté ce principe. Un vote en commission inter-filières REP ("CifREP") a même adopté cette obligation (18 votes "pour", 1 abstention, 4 votes "contre").
400 000 VHU sans valorisation PRE
A défaut de reprendre cette obligation, le décret indique, en revanche, qu'un centre VHU correspond à "toute personne physique ou morale qui assure la réception, l'entreposage, la dépollution, le démontage de pièces ou le désassemblage, y compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d'usage en vue de leur traitement ultérieur". Or, selon Mobilians, la notion de "désassemblage" n'est pas assez précise.
Pouvant admettre diverses interprétations, ce terme pourrait intégrer l'activité des récupérateurs de métaux et centres qui détruisent les VHU sans valorisation de pièces. Ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi selon le syndicat professionnel. Ce dernier rappelle d'ailleurs qu'environ 400 000 épaves ne font l’objet d’aucune valorisation de pièces de réemploi parmi les quelque 1,3 million de véhicules en fin de vie pris en charge par la filière chaque année.
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"De ce fait, le décret tel que publié ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation. Dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, il serait pourtant absolument nécessaire d’accroître aujourd’hui ce marché en inscrivant une obligation de production de pièces par les centres VHU agréés", ajoute Mobilians.
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