Damien Pichereau (LREM) : "Cette proposition de loi bénéficie d’un soutien franc et massif"

Vous venez de déposer une proposition de loi sur l’ouverture du marché des pièces de carrosserie. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce texte ? 
Cette proposition de loi, inscrite au Journal Officiel depuis le jeudi 8 avril 2021, ne se concentre pas uniquement sur la libéralisation du marché de la pièce détachée de carrosserie. Elle porte plus globalement sur la baisse des primes d’assurance des automobilistes français. Ce texte couvre donc plusieurs secteurs. Si le premier article concerne effectivement l’ouverture à la concurrence des pièces de carrosserie, le deuxième vise à lutter contre le trafic de plaques d’immatriculations, en particulier contre le fléau des "doublettes" (ndlr : fraude qui consiste à utiliser des plaques comportant le numéro d'une autre voiture). Nous voulons réglementer davantage la vente des machines à plaques d’immatriculation et des consommables, en réservant cette activité à certaines entreprises dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. De plus, les automobilistes souhaitant acquérir leur plaque d’immatriculation devront fournir une copie de leur carte grise et de la pièce d’identité pour garder ainsi une meilleure traçabilité.
Quant au troisième article, il doit favoriser la lutte contre la non-assurance, qui est aussi l’une des causes de l’augmentation des primes. Nous voulons en effet obliger les automobilistes à présenter leur certificat d’assurance lors du passage au contrôle technique. Si ce n’est pas possible, le conducteur serait alors soumis à une contre-visite. Pour éviter que cette mesure ne provoque une nouvelle hausse des véhicules en défaut de contrôle technique, les automobilistes recevront, 45 jours après la date limite de validité de leur contrôle, un courrier des services de l’Etat leur rappelant les risques qu’ils encourent et la nécessité de conduire leur véhicule à un centre de déconstruction agréé s’il est non roulant.

L’article concernant la libéralisation du marché des pièces captives reprendra-t-il le contenu des différents amendements déjà présentés ces derniers mois et censurés par le Conseil constitutionnel ?
Tout à fait. Nous avons repris et réécrit ce contenu avec l’aide de l’administration de l’Assemblée nationale pour nous assurer qu’il réponde aux attentes des différentes parties concernées. Si nécessaire, nous pourrons également amender ce texte, lors de son passage en commission, et réaliser quelques modifications.

Le délai de protection des pièces de carrosserie a-t-il été ramené à 10 ans ?
Oui le délai de protection des pièces de carrosserie passerait, si le texte est adopté, de 25 à 10 ans pour les fabricants autres que les équipementiers de première monte, comme le recommandaient déjà les précédents amendements. Quant aux optiques, rétroviseurs et vitrages, ils seront totalement libéralisés, sans limitation aux équipementiers de première monte.

Quelle est la position des compagnies d’assurance vis-à-vis de cette proposition de loi ? Les avez-vous rencontrées pour préparer cette mesure ?
Ils y sont globalement favorables. Néanmoins, l’objectif est de rappeler que la hausse de ces primes n’est pas l’œuvre des assureurs mais le résultat de divers facteurs tels que l’augmentation du coût des réparations et les fraudes responsables de l’insécurité sur les routes.

La Feda s’est illustrée en mars dernier avec la publication de plusieurs tribunes dans la presse nationale pour rappeler l’engagement du gouvernement sur ce sujet. Comprenez-vous la colère et l’impatience des professionnels de la filière qui attendent depuis plusieurs années déjà cette ouverture de ce marché ?
C’est évident. Ce sujet était devenu une Arlésienne pour eux. Jamais personne ne s’était attaqué à ce problème et nous avons tenté d’y remédier à deux reprises mais le Conseil constitutionnel a retoqué nos mesures. Je comprends que cette situation finisse par les exaspérer, d’autant que c’était une des promesses de l’ex-Premier ministre, Edouard Philippe. Aujourd’hui, nous sommes confiants. Il faut juste que nous puissions passer cette proposition de loi et obtenir une large majorité à l’Assemblée nationale, sur tous les bancs.

Etes-vous optimiste sur l’adoption de ce nouveau texte avant la fin de la législature, prévue dans 18 mois ?
Cette proposition de loi a été cosignée et portée par l’ensemble du groupe La République En Marche (LREM). Ce qui signifie qu’elle bénéficie d’un soutien franc et massif, y compris de l’ensemble du gouvernement. Nous souhaitons qu’elle passe en mai ou en juin, ce sont les deux fenêtres de tir possibles, pour une application la plus rapide possible. Pour l’article consacré aux pièces détachées, nous visons une application dès 2022. C’est notre souhait même s’il n’est pas impossible que son entrée en vigueur soit décalée en 2023, si le texte n’est de retour à l’Assemblée nationale qu’en début 2022.
Une mesure de pouvoir d’achat comme celle-ci, qui touche 40 millions de nos concitoyens, devrait, je l’espère, emporter une majeure partie des suffrages, au-delà des convictions politiques de tout un chacun. Il est question du quotidien des Français, de ce qu’ils dépensent chaque mois pour aller travailler et emmener leurs enfants à l’école. En baissant les primes d’assurance, nous faisons en sorte qu’aucun Français n’y renonce pour assurer ainsi une meilleure protection de chacun d’entre nous. Il est donc tout à possible de nous retrouver autour de ces objectifs.

Pourquoi vous êtes-vous attaqué au problème des automobilistes en défaut de contrôle technique ? La situation était-elle devenue préoccupante ?
De trop nombreux automobilistes font effectivement l’impasse sur le contrôle technique. À la fin de l’année 2019, on estimait que plus de 500 000 véhicules circulaient sans contrôle technique. Ce sont potentiellement 500 000 véhicules dangereux sur nos routes. C’est pourquoi nous proposons que l’autorité administrative chargée de l’encadrement du contrôle technique puisse envoyer au titulaire du certificat d’immatriculation un courrier l’informant de la fin d’échéance de la validité de son contrôle technique et lui rappelant les sanctions encourues en cas de dépassement de cette date. C’est une initiative qui se veut avant tout pédagogique. Des relances sont déjà réalisées par les centres de contrôle technique mais un courrier envoyé par les services de l’Etat peut, je pense, avoir un tout autre effet sur les automobilistes. Si le véhicule est non roulant, cette mesure peut avoir aussi un effet bénéfique sur la filière de la pièce d’occasion, en incitant son conducteur à le faire recycler dans un centre VHU agréé. D’ailleurs, un article sur la pièce d’occasion avait été initialement intégré dans la proposition de loi mais nous l’avons finalement enlevé car nous avions quelques doutes sur son aspect juridique. Mais c’est un des sujets sur lesquels nous pourrions très vite nous pencher de nouveau.