Data Act : le Cecra veut un cadre spécifique pour l'automobile

Le 14 mars 2023, à Strasbourg (67), les eurodéputés ont adopté à une écrasante majorité (500 votes pour, 23 contre et 110 abstentions) leur position sur le Data Act. L’adoption de ce texte par le Parlement européen ouvre la voie aux trilogues, c’est-à-dire aux négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE et la Commission. Une première réunion est déjà prévue pour le 28 mars.

"Le règlement sur les données va complètement changer la donne, en permettant l’accès à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité. La compétitivité et l’innovation font partie de son ADN", a déclaré la rapporteure pour le Parlement sur le Data Act, Pilar del Castillo Vera.

Des textes complémentaires pour chaque secteur ?

Le Data Act est, rappelons-le, une proposition législative visant à encadrer la manière dont les données industrielles issues de l’Internet des objets (IdO) sont transmises, consultées et partagées (selon l’UE, 80 % de ces données sont aujourd’hui sous-utilisées). Ce texte introduit notamment le principe selon lequel les usagers d’appareils connectés ont le droit d’accéder aux données qu’ils ont contribué à générer et de les partager.

La proposition définit ainsi les règles de partage de données interentreprises (B2B), d'entreprise à gouvernement (B2G), ainsi que les exigences pour les fournisseurs de services cloud. Le Data Act encadre aussi le transfert international de données non personnelles, pour lutter contre le partage illégal de données non personnelles vers des pays tiers.

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Pour répondre aux spécificités sectorielles, le Parlement a aussi prévu la création de règlements verticaux. "Pour tenir compte de la situation particulière et de la complexité des différents secteurs, le présent règlement devra être suivi d’actes législatifs sectoriels, par exemple sur l’espace des données relatives à la mobilité. Ces actes pourront établir des règles supplémentaires relatives au droit des fournisseurs d’obtenir un meilleur accès ou un accès direct aux données de leurs propres composants intelligents pour des questions telles que le suivi de la qualité, la mise au point de produits ou l’amélioration de la sécurité et clarifier le rôle des fournisseurs de composants par rapport aux produits connectés", indique le Data Act.

Le Cecra attend la suite…

Dans l’automobile, cette législation sectorielle répond, rappelons-le, à une demande des acteurs de la rechange indépendante. Parmi eux, le Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (Cecra) a d’ailleurs réagi au vote de Bruxelles en l’exhortant à mettre en place cette réglementation spécifique.

L’organisation professionnelle plaide pour une "législation sectorielle solide et ambitieuse étayée par des exigences techniques et juridiques spécifiques avec des règles de gouvernance claires".

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"Celles-ci sont essentielles pour garantir un accès non discriminatoire au véhicule, à ses données, à ses fonctions et à la communication avec les utilisateurs finaux. Plusieurs études ont identifié qu'il existe des barrières systémiques et des obstacles structurels à un accès équitable aux données dans le secteur de l'automobile et de la mobilité", insiste le Cecra.