Infractions routières: Nouvelles obligations pour les employeurs
La FEDA a informé ses adhérents sur l'obligation faite aux employeurs de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise.
La FEDA a informé ses adhérents sur l'obligation faite aux employeurs de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise.
Issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur. Un décret fixera la liste des infractions concernées.
En effet, alors que les employeurs n’avaient jusqu’à présent aucune obligation de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle leur impose de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Cette mesure portera sur les infractions constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (ex.: radar, vidéo-verbalisation). Un décret fixera précisément la liste des infractions concernées.
L’obligation de "dénonciation" pèsera sur la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détenant ce certificat. Elle sera accomplie par son représentant légal.
À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur aura 45 jours pour communiquer aux pouvoirs publics, par LRAR ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
jean Marie Morel
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