La vente de VO mise au ban

Près de la moitié des commerces d'automobiles d'occasion inspectés par la Répression des fraudes en France présentent des "anomalies" qui peuvent aller jusqu'à des pratiques illicites "systématiques", selon une enquête publiée lundi 9 mai et menée par la DGCCRF.

Compteurs falsifiés, voitures de "première main" douteuses, entreprises se présentant comme des particuliers sur Internet : l'enquête réalisée auprès de 1471 sociétés spécialisées dans le véhicule d'occasion commerces a constaté un taux d'anomalie de 47,11%, a précisé la DGCCRF, qui a enquêté notamment chez des concessionnaires, agents, garages, mandataires, casseurs, stations-service, sociétés de vente aux enchères et sur des sites Internet spécialisés.

Les grandes enseignes sauvées des eaux

Des "anomalies" allant du simple manquement à la pure escroquerie, qui "ont donné lieu à 860 avertissements, 192 procès-verbaux pénaux, 114 dossiers contentieux, 55 injonctions, 33 procès-verbaux d'amendes administratives et 25 mesures de police administrative". La DGCCRF précise aussi que "s'adresser à une grande enseigne réduit les risques pour le consommateur", et ajoute que "les infractions majeures sont relevées chez les marchands et négociants indépendants". Quand, à l'inverse, "les manquements des concessionnaires et agents, plus bénins, traduisent plutôt un manque de rigueur".

Le commerce en ligne aussi

Parmi les fraudes constatées par l'organisme, on retrouve "le trafic des compteurs kilométriques", "les fausses allégations concernant la notion de première main", "le manque de l'historique des véhicules" ou encore "des vendeurs offrant des véhicules d'auto-école ou de location vendus sans mention de cette utilisation". En outre, la DGCCRF s'est aussi penchée sur le commerce en ligne, qu'elle estime être un "repaire de faux particuliers qui procèdent à un négoce clandestin de revente de véhicules d'occasion".

L'Etat tempère…

La secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, Martine Pinville, estime que ces manquements "sont souvent dus à un manque de rigueur ou d'organisation plutôt que d'une volonté délibérée de se soustraire aux obligations réglementaires" et souligne que, "fort heureusement, une fois l'infraction constatée, la majorité des professionnels se remettent en conformité". Il n'empêche, près d'un établissement sur deux pour  près de 1500 établissements sondés, cela fait beaucoup…

Les fédés en colère !

Alors, les professionnels du secteur n'ont pas été longs à réagir. Le CNPA est ainsi monté au créneau au travers d'un communiqué dénonçant les méthodes de la DGCCRF qui "discréditent une fois de plus l'ensemble de la profession et refusent que l'on remette en cause ses fondements de transparence et d'éthique".

Dans ce même communiqué, le CNPA rappelle que les exemples cités dans la communication du ministère sont "dénoncés de longue date (par le CNPA, NDLR), qui a déjà fait des propositions pour y remédier".

Le CNPA va plus loin en demandant à la DGCCRF de "saisir la main tendue pour engager une coopération véritable dans le but de faire progresser une filière dans son ensemble plutôt que de dénoncer des cas isolés".

De son côté, la Fnaa (Fédération nationale de l'Artisanat automobile), également dans un communiqué, "dénonce publiquement l'inacceptable stratégie de communication de la DGCCRF en rendant publics les résultats d'une enquête sur les acteurs du commerce et de la réparation automobile". Des agissements qui, selon la Fnaa, "auraient pu être évités si la DGCCRF avait rendu public le contenu détaillé de son enquête et s'était astreinte à un devoir de précision et d'explication".

Pour ces raisons, la Fnaa demande ainsi une audience "urgente au ministre de l'Economie, ministère de tutelle de la DGCCRF, pour que cette dernière soit tenue à un devoir d'objectivité dicté par son pouvoir d'investigation et de sanction". A suivre…