Libre choix du réparateur : coup de canif législatif en vue

Adieu tablettes, consoles et écrans plasma en cadeau pour la réparation d'un pare-brise ! Le 12 septembre 2023, quinze députés MoDem et Indépendants ont déposé une proposition de loi contre la surfacturation dans la réparation automobile. Si celle-ci était adoptée, le Code des assurances serait modifié. La valeur des cadeaux promotionnels serait alors plafonnée à 5 % de la valeur de la réparation. Au-delà, l'assureur serait en droit de refuser d'indemniser la prestation.

Ce texte vise en premier lieu les pratiques de certaines enseignes spécialisées dans la réparation de vitrage. En effet, avant même la loi Hamon sur le libre choix du réparateur (2014), des réseaux avaient commencé à offrir des cadeaux de plus en plus généreux à leurs clients. Depuis, la surenchère s'était intensifiée en s'appuyant sur la législation – avec désormais une longue liste de cadeaux, des téléphones portables jusqu'aux bons d'achats supérieurs à 150 euros. À tel point que cette pratique s'est généralisée. Y compris chez le leader du bris de glace, Carglass.

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Problème : la valeur de ces cadeaux est jugée abusive par certains assureurs qui estiment qu'elles alourdissent la facture finale. Ces derniers affirment d'ailleurs que ces surfacturations sont finalement financées par les assurés eux-mêmes avec les augmentations de leur prime d'assurance. Aussi, l'introduction de la proposition de loi rappelle que "si l'assuré a la liberté de choisir son réparateur, il ne doit pas, conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances, tirer profit de la réparation d'un sinistre ".

Possibilité de réorienter le véhicule vers le réparateur de son choix pour l'assureur

Le texte comprend en lui-même deux articles. Ceux-ci prévoient d'insérer deux phrases après le premier paragraphe de l'article L. 211-5-1 du code des assurances relatif à la réparation automobile. Il est d'abord précisé que "le réparateur professionnel a l'obligation de transparence sur le coût et le tarif de la prestation de réparation proposée. Si le tarif proposé par le réparateur est manifestement disproportionné par rapport à la prestation requise par le sinistre, l'assureur a la possibilité de le contester et de recourir au réparateur professionnel de son choix ; les frais de déplacement du véhicule sont, le cas échéant, à la charge de l'assureur".

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La seconde phrase encadre les cadeaux commerciaux "offerts" par le réparateur à l'assuré. Elle précise ainsi que "les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés par le réparateur professionnel à l’assuré dans le cadre de la réparation du sinistre, ne sont pas supérieurs à 5 % de la valeur de la prestation de réparation. Ces avantages promotionnels doivent être mentionnés dans les devis et factures".

Si la volonté d'encadrer certaines pratiques promotionnelles peut sembler louable, plusieurs observateurs voient dans ce texte une volonté des assureurs d'entraver le libre choix du réparateur. Ils ne manquent d'ailleurs pas de souligner d'autres dérives possibles – au-delà de la réparation-vitrage – de la part des assureurs si ce texte était adopté en l'état. Des ateliers non agréés pourraient ainsi se voir retirer des véhicules si les frais de réparation sont jugés beaucoup plus élevés que ceux négociés par les assureurs dans leur réseau de garages…

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