Informations juridiques

Base de données, délais de consultation du CE et d’expertise
Le ministère du travail a diffusé une circulaire DGT datée du 19 mars 2014 qui rappelle l’objet de la nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette circulaire fournit des précisions sur le contenu ainsi que sur les modalités de mise en place et d’accès à la base de données économiques et sociales. Enfin, elle apporte des éclairages sur les délais de consultation du comité d’entreprise et les délais d’expertise dans ce cadre…
Circulaire sociale FEDA 1409 du 29 avril 2014

Pénibilité
A l’issue d’une première phase de consultation, des propositions pour la mise en œuvre du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) ont été présentées le 27 mars aux partenaires sociaux par Michel de Virville. Ce dernier s’est, en effet, vu confier en novembre dernier par le gouvernement une mission de facilitation et de concertation permanente sur ce droit nouveau, ouvert par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites…
Circulaire sociale FEDA 1409 du 29 avril 2014

Prime de partage des profits
La DGT a précisé, le 8 avril dernier dans un courrier adressé à l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP), que la prime de partage des profits, instituée en 2011, est toujours en vigueur.
Pour rappel, et en application de la LFSS rectificative pour 2011, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés et dont les dividendes augmentent ont l’obligation de verser une prime à leurs salariés…
Circulaire sociale FEDA 1409 du 29 avril 2014

50 premières mesures de simplification
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, lundi 14 avril, 50 premières mesures de simplification au président de la République, qui les a validées, et sont applicables dès maintenant ou, pour la plupart, au 31 décembre 2014.
Le gouvernement présentera au Parlement cet été, un projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises…
Circulaire sociale FEDA 1409 du 29 avril 2014

Report – entrée en application de la Réforme des VLF
L’entrée en application de la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, prévue initialement pour les impositions de taxe foncière et de CFE 2015, est reportée à 2016. Le calendrier des élections municipales a eu pour effet de différer l’entrée en vigueur de cette réforme.

Les valeurs locatives foncières révisées seront intégrées aux impositions de Taxe Foncière et de CFE 2016 : Ce qui implique que les grilles tarifaires, élaborées par les “Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnelles”, puissent être publiées au 1er trimestre 2015…
Circulaire j/f/r FEDA 1407 du 16 avril 2014