Informations juridiques

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
La loi du 5 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014.
L’une de ces principales mesures est celle relative au Compte personnel de formation.
Chaque salarié sera doté d’un CPF qui le suivra pendant toute sa carrière professionnelle.
Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. Les heures non utilisées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du nouveau compte…
Circulaire sociale FEDA 1405 du 24 mars 2014

Titres restaurants
Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres restaurant, est paru vendredi 7 mars 2014 au Journal officiel.
Le texte, entré en vigueur le 2 avril, prévoit que “les titres restaurant peuvent être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée”.
Les titres-restaurant ne seront pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours).
L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour…
Circulaire sociale FEDA 1405 du 24 mars 2014

Base de données unique
La loi de sécurisation de l’emploi et le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 ont prévu la mise en place d’une base de données économiques et sociales devant servir de support à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Tous les représentants du personnel y auront accès.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation ? Quel est le contenu de la base de données unique et quelles sont les modalités de sa mise en œuvre ?…
Circulaire sociale FEDA 1406 du 14 avril 2014

Pacte responsabilité
Les partenaires sociaux ont abouti le 5 mars dernier à un relevé de conclusions sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité.
Il est rappelé que le Pacte de responsabilité a pour objectif d’insuffler une dynamique forte et durable de rétablissement de la compétitivité des entreprises au service de l’investissement et de l’emploi. Cela repose “pour les entreprises, sur une trajectoire claire de baisse des prélèvements et une simplification de l’environnement administratif et réglementaire permettant de redresser les marges et de dégager des capacités d’investissement ; pour les salariés et des demandeurs d’emploi, sur un engagement sur des objectifs et des ambitions en termes d’emploi, de qualité de l’emploi, de dialogue social et d’investissement”…
Circulaire sociale FEDA 1405 du 24 mars 2014

Loi consommation - délais de paiement
Nous attirons votre attention sur les dispositions relatives aux délais de paiement :

• Les délais de paiement de droit commun : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture ;

• Délai maximum prévu pour les factures récapitulatives : 45 jours à compter de la date d’émission de la facture récapitulative.
Les dispositions en matière de délais de paiement entrent en vigueur immédiatement, c’est-à-dire, le lendemain de la date de publication de la loi (au JO du 18 mars 2014)…
Circulaire j/f/r FEDA 1405 du 28 mars 2014