Informations juridiques

Fiscalisation des complémentaires “santé”
La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, publiée au Journal Officiel du 30 décembre, rend imposable la contribution patronale finançant les complémentaires “frais de santé” et révise les seuils d’exonération d’impôt sur le revenu des autres contributions de prévoyance.
Ces changements s’appliquent aux revenus de 2013…
Circulaire sociale FEDA 1402 du 28 janvier 2014

Frais de santé et prévoyance : clauses de recommandation
Par décision du 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a admis la validité des clauses de recommandation en matières de frais de santé et de prévoyance complémentaire, telles que prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale, mais a annulé le dispositif de majoration du forfait social qui devait s’appliquer aux employeurs qui auraient choisi de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que celui ou ceux recommandés par la branche professionnelle. La loi de financement de la Sécurité sociale a donc été publiée le 24 décembre 2013, amputée des dispositions relatives aux sanctions…
Circulaire sociale FEDA 1402 du 28 janvier 2014

Retraite et dispositif pénibilité
Les dispositions relatives au dispositif de pénibilité de la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites votée le 18 décembre dernier par l’Assemblée nationale sont déclarées conformes à la Constitution par décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 du Conseil constitutionnel…
Circulaire sociale FEDA 1402 du 28 janvier 2014

Temps partiel
Le ministère du travail, dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014 annonce le report de l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un salarié à temps partiel.
Ce report devrait être intégré au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a été présenté le 22 janvier au Conseil des ministres et dont l’examen est prévu en février 2014…
Circulaire sociale FEDA 1402 du 28 janvier 2014

Sécurisation de l’emploi
Faisant suite à la loi de sécurisation de l’emploi, le décret du 27 décembre 2013 est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2013.
Il fixe les délais dans lesquels le comité d’entreprise est réputé avoir rendu son avis et encadre les délais dans lesquels l’expert-comptable et l’expert technique du CE rendent leur rapport. Il précise également ce que doit contenir la base de données économiques et sociales mise à leur disposition…
Circulaire sociale FEDA 1402 du 28 janvier 2014