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Informations juridiques

Publié le 14 février 2014
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Réforme des retraites

Le projet de loi de réforme des retraites a été définitivement adopté par un ultime vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre.
Les principales mesures clefs adoptées par l’Assemblée nationale :

• Allongement de la durée de cotisation
• Report de la revalorisation
• Création d’un compte pénibilité
• Travailleurs handicapés…
Circulaire sociale FEDA 1326 du 30 décembre 2013

Avant-projet de loi sur la formation

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le volet apprentissage de l’avant-projet de loi de réforme de la formation professionnelle.
Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage verraient leur nombre diminuer (tout en conservant les collecteurs régionaux et nationaux).
Les entreprises verseraient l’intégralité de leur taxe d’apprentissage à un Octa et seraient libres de choisir un Octa national ou régional…
Circulaire sociale FEDA 1326 du 30 décembre 2013

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2013.
Le 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution…
Circulaire sociale FEDA 1326 du 30 décembre 2013

SMIC
Le décret 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au journal officiel du 20 décembre 2013.
Le décret porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 euros (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires…
Circulaire sociale FEDA 1326 du 30 décembre 2013

Réforme de la transparence des comptes des comités d’entreprise

Annoncée lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, la réforme de la transparence des comptes des comités d’entreprise fait l’objet d’un avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux le 22 novembre dernier qui s’intégrera dans le volet “démocratie sociale” du prochain projet de loi sur la formation professionnelle.
Circulaire sociale FEDA 1326 du 30 décembre 2013

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