Informations juridiques

Transition du DIF vers le CPF

Le DIF a été supprimé au profit du Compte Personnel de Formation (CPF) par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021. Dans ce cadre, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
Chaque entreprise doit adresser avant le 31 janvier 2015 à ses salariés un courrier les informant du solde d’heures de leur DIF, afin que ceux-ci puissent s’inscrire en ligne sur le site gouvernemental dédié : www.moncompteformation.gouv.fr…
Circulaire sociale FEDA 1502 du 30 janvier 2015

Simplification de la vie des entreprises

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a été promulguée le 20 décembre et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014.
Ce texte constitue une nouvelle étape du “choc de simplification”.
Le texte comprend plusieurs habilitations autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Notamment :
• Temps partiel
• CDD à objet défini
• Notion de “jour”
Circulaire sociale FEDA 1502 du 30 janvier 2015

Pénibilité

Le compte pénibilité est bien entré en vigueur au 1er janvier 2015, pour 4 facteurs de risque (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternances, travail en milieu hyperbare). Les 6 autres risques ne seront intégrés qu’à partir de 2016.
Circulaire sociale FEDA 1502 du 30 janvier 2015

Contrat de génération

Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d’action si elles veulent éviter d’avoir à acquitter une pénalité financière. Cette obligation est écartée lorsqu’un accord de branche est signé. C’est le cas de la branche du Commerce de gros qui a signé le 17 décembre 2014 un accord sur le contrat de génération avec la CFDT, CFTC et la CGC. Une demande d’extension de cet accord est en cours.
Circulaire sociale FEDA 1505 du 11 février 2015

Signalisation Triman

Depuis le 1er janvier 2015 et conformément au décret du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri, tout metteur sur le marché de produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit apposer une signalétique commune dite “Triman” sur ses produits, ou à défaut sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé, informant le consommateur que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri…
Circulaire j/f/r FEDA 1503 du 30 janvier 2015