Informations juridiques

Formation professionnelle
Un décret du 22 août 2014 fixe certaines modalités de la contribution unique des employeurs au financement des actions de formation.
Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 a créé une contribution unique des employeurs au financement de la formation professionnelle (0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1 % pour celles d’au moins 10 salariés), applicable pour la première fois au titre des salaires versés en 2015…
Circulaire sociale FEDA 1418 du 29 septembre 2014

Complémentaire santé : panier de soins minimal
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises devront mettre en place un panier de garanties minimum.
Un décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 détaille le contenu de ce panier de soins minimal et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise…
Circulaire sociale FEDA 1418 du 29 septembre 2014

Audit énergétique des grandes entreprises
En application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités.
L’audit énergétique, est un examen et une analyse méthodiques des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme…
Circulaire J/F/R FEDA 1412 du 23 octobre 2014

Egalité entre les hommes et les femmes
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été publiée au JO du 5 août. Elle prévoit notamment :
• L’autorisation d’absence pour examens médicaux. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires
• Protection des pères contre le licenciement au cours de 4 semaines suivant la naissance de l’enfant
• Congé de 4 jours lors de la conclusion d’un PACS…
Circulaire sociale FEDA 1418 du 29 septembre 2014

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement du “zéro charge” au niveau du SMIC, la refonte des allégements généraux opérée par le texte élargit la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires à des catégories de cotisations qui en sont aujourd’hui exclues.
Le dispositif s’applique donc désormais également aux cotisations FNAL, à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) au taux de 0,30 % ainsi que pour une fraction des cotisations AT/MP dans la limite d’un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (estimé à 1 %).
Le champ des rémunérations auxquelles s’applique la réduction dégressive demeure inchangé, 1.6 X SMIC…
Circulaire sociale FEDA 1418 du 29 septembre 2014