Les députés adoptent le libre choix du réparateur

Défendue depuis plusieurs années par les organisations professionnelles, le libre choix du réparateur est sur le point de se voir formalisé très officiellement.

Invités à se prononcer en seconde lecture, les députés ont adopté dans la nuit de lundi à mardi ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la loi Hamon sur la Consommation. Désormais, le vote des sénateurs demeure la dernière barrière avant son application mais la probabilité que ces derniers retoquent le texte s'avère extrêmement faible.

De fait, dans les prochains mois les assureurs devront appliquer l'article 21 TER en mentionnant dans leurs contrats "la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir". Une information également délivrée lors d'une déclaration de sinistre. Autre avantage pour le carrossier, le texte prévoit que le libre choix du réparateur s'applique "aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation".

Un point qui ne figurait pas dans le texte initial, et sur lequel le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est resté campé sur ses positions, se réjouissant de ce dénouement "pour tous les professionnels de la réparation-collision en France, qu'il s'agisse des concessionnaires, des agents, des carrossiers ou des MRA".

Vigilante, la Fédération nationale de l'artisanat automobile (F.N.AA) souhaite toutefois rencontrer le Ministre de la Consommation, Benoit Hamon, pour s'assurer que l'arrêté définitif sera en phase avec l'esprit de la loi.  La F.N.AA a, par ailleurs, regretté que les députés n'aient pas retenu sa proposition visant à simplifier la cession de créance et a averti qu'elle veillerait auprès des assureurs à l'application de cette loi.