Contrôle technique : l'Europe ne veut plus d'exemption pour les deux-roues

Jusqu'à maintenant, les États membres de l'Union européenne n'ont pas l'obligation d'imposer un contrôle technique des deux-roues, et plus largement des véhicules de catégorie L. En effet, celui-ci est exigé aux États qui ne peuvent pas instaurer de mesures alternatives pour renforcer significativement la sécurité routière. La France s'était longtemps cachée derrière ce point avant d'être finalement contrainte de franchir le pas en 2024.

Obligation de contrôle technique pour les plus de 50 cm³

Un récent projet de rapport de la commission des Transports du Parlement européen, rédigé par Jens Gieseke, revient notamment sur ce point. Ce contrôle technique "présente des avantages indéniables pour la sécurité routière", avance ce dernier.

Il développe : "Le contrôle des motocycles d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ devrait être obligatoire. Les États membres devraient définir des intervalles appropriés, ainsi que les zones, les éléments et les méthodes de contrôle. Dès lors, la possibilité actuelle d'exemption pour les motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ n'est plus pertinente, et le contrôle technique périodique devrait être obligatoire pour ces véhicules sans exception."

Ce projet voudrait donc à la fois ancrer l'obligation du contrôle technique des véhicules de catégorie L, mais plus seulement aux deux-roues de plus de 125 cm³ (ce qui déplaisait déjà à l'automne dernier). Cela pourrait concerner les plus de 50 cm³. Des amendements peuvent encore être déposés jusqu'à la mi-janvier, et le texte définitif ne sera pas entériné avant la fin février.

La télédétection pas encore obligatoire

Ce rapport de 61 pages confirme par ailleurs la suppression du projet d'annualisation du contrôle technique des véhicules de plus de dix ans. Autre point à souligner dans ce document : le recours à la télédétection. Le projet initial prévoyait une obligation de la mise en place de télédétection des émissions polluantes et du niveau sonore des véhicules, afin de les soumettre rapidement au contrôle technique s'ils ne répondent pas aux normes.

Ce nouveau rapport reconnaît que "la télédétection présente un potentiel considérable", mais estime que "cette technologie n'est pas encore suffisamment mature pour justifier son application obligatoire dans tous les États membres". Cela devrait donc demeurer un "outil facultatif" que les pays peuvent mettre en œuvre s'ils le souhaitent.