La prescription de PRE rendue obligatoire... mais sous conditions

En marge des levées de bouclier des fédérations et des remarques des professionnels, le décret d'application de l'article 798 de la loi énergétique est paru. On rappelle que ce dernier avait pour mission de légiférer sur les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels de la réparation doivent permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces d'occasion, à la place de pièces neuves pour leur véhicule. Désormais, le texte est figé et il ne reste plus qu'un seul écueil à la mise en application définitive du décret, à savoir l'arrêté que la DGCCRF doit maintenant rédiger pour rendre le dispositif opérationnel.

En substance, le professionnel de la réparation doit désormais "permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves pour son véhicule". Mais les contours du décret sont stricts. Il précise ainsi des restrictions lorsque le dit véhicule fait l’objet de prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel. Un item rajouté par rapport au texte initial.

De même, une seconde restriction apparaît lorsque "les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule, qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d’entretien ou de réparation à réaliser". Enfin, lorsque le professionnel estime que les pièces d'occasion sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas les proposer.

Le flou entourant les modalités d'application

Concernant maintenant les catégories de pièces "officiellement autorisées", elles doivent être commercialisées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés ou par des installations autorisées après avoir été préparées en vue de leur réutilisation. On trouve dans la nomenclature les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques, les pièces mécaniques ou électroniques et les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “échange standard”.

Un détail là encore rajouté par rapport au projet de loi, heureusement comme les exceptions suivantes, concernant les composants faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol soumis à usure mécanique et non démontables.

Il ne reste finalement qu'une inquiétude et de taille, celle des modalités d'application. Car le texte du décret reste silencieux sur la manière dont le professionnel devra s’acquitter de son obligation. On rappelle que la loi du 17 août 2015 prévoyait de lourdes sanctions financières en cas de non-proposition de la PRE à un client.

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Réactions des fédérations

Le CNPA parle d'un décret "équilibré et novateur pour les métiers de l'automobile", soulignant que malgré quelques motifs d'inquiétudes sur son application concrète, "on peut se satisfaire  tout d'abord de la définition de la PEC (Pièce d'économie circulaire), qui reconnaît comme seule valable la pièce de réemploi produite par les centres VHU agréés". Mettant en avant une autre avancée par rapport au texte initial, concernant la possibilité pour le réparateur de refuser l'utilisation de la pièce d'occasion, lorsqu'il estime que les pièces concernées peuvent présenter un risque. L'organisation syndicale accueille aussi avec bienveillance qu'il soit accordé un moratoire de 6 mois supplémentaires (application prévue initialement au 1er juillet 2016) pour la mise en application du décret, ce qui laisse le temps à la communication de faire le tour des professionnels, et à ces derniers de s'organiser.

La FNAA, pour sa part, bombe moins le torse et parle "d'un moindre mal pour les réparateurs". Et étaye sa réflexion en rappelant que les réparateurs préconisent, depuis de longues années, les pièces de réemploi (PRE) en toute responsabilité et en pleine concertation avec leurs clients chaque fois que cela est possible. Autrement dit, légiférer sur le sujet n'était pas nécessaire. Heureusement, la fédération se satisfait qu'il n'ait finalement pas été retenu d’obtenir et conserver la pléthore de documents, traces écrites et autres preuves de procédures lourdes et inutiles que le texte voulait initialement imposer aux professionnels de l’entretien-réparation.

Enfin, la Feda a réagi et "prend acte avec satisfaction de l’inclusion des pièces "échange standard" dans la définition des pièces issues de l’économie circulaire". La fédération des distributeurs automobiles regrette néanmoins que les pièces "Echange Réparation" n’aient été intégrées dans le décret faute de définition légale. Elle confesse toutefois travailler avec ses groupes métiers « Diesel et Nouvelles Technologies » et « Reconstruction Moteurs » pour proposer aux Pouvoirs Publics, comme pour l’échange standard, une définition légale de ce type de pièces. Enfin, elle conclut par une petite pique, rappelant que "l’offre vis-à-vis des consommateurs sera réellement complète lorsque « la clause de réparation » aura également été adoptée pour les pièces visibles, conformément aux recommandations du Rapport « Europe Economics » publié en juin 2015, qui confirme pleinement le rapport de l’Autorité de la Concurrence d’octobre 2012".