Nathalie Fussler, CGF : "L'enjeu principal, c'est la traçabilité des emballages"

Le Journal de la Rechange et de la Réparation : La REP Emballages devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2026, avant d’être reportée. Comment la CGF accueille-t-elle cette décision ?

Nathalie Fussler : Favorablement, car les entreprises pourront s’y préparer sereinement et concrètement. Derrière le dispositif de filière REP, il y a une idée assez simple : quand une entreprise met un produit ou un emballage sur le marché, elle doit prendre en charge le financement de sa fin de vie, c’est-à-dire sa collecte, son tri puis son traitement. Mais pour une entreprise, cela signifie beaucoup de travail : comptabiliser tous les emballages professionnels qu’elle met sur le marché, les déclarer à un éco-organisme, puis payer l’écocontribution correspondante.

J2R : Que manquait-il encore aux entreprises pour être prêtes ?

N.F. : Il manquait du temps et des précisions, comme ce qu’est un emballage par exemple. Une palette en bois, un carton, une boîte en plastique ou en métal, ce sont des cas assez évidents. Mais il y a des cas moins simples. Et la définition est importante, car elle a des implications financières directes pour les entreprises. Aujourd’hui, elles ont une bonne connaissance de leurs marchandises, elles savent ce qui entre et sort de leur entrepôt. En revanche, elles n’ont pas toujours la vision des emballages qui accompagnent ces marchandises. Quand elles se font livrer, elles vérifient surtout que la commande est conforme et ne regardent pas forcément dans quel emballage elle est arrivée. Les données existent déjà, elles sont chez les fournisseurs, dans la comptabilité de l’entreprise, dans les achats ou dans la logistique. Il faut maintenant les rassembler.

J2R : Le gouvernement a confirmé le report de cette filière REP au 1^er janvier 2027. Est-ce une échéance réaliste pour les distributeurs ?

N.F. : Pour nous, c’est la date la plus réaliste car cette mise en place s’inscrit dans un calendrier pour les entreprises. L’année 2026 est déjà conclue. Dès cet été, elles ont commencé à travailler sur leur exercice 2027 et notamment sur le budget. Les éco-organismes devraient publier leurs tarifs 2027, c’est-à-dire le montant à payer pour les emballages mis sur le marché l’année prochaine, à l’automne. Ensuite, elles enverront leurs conditions générales de vente (CGV) et débuteront les négociations commerciales avec les fournisseurs et les clients. Si les entreprises connaissent les éléments à ce moment-là, elles pourront les intégrer.

J2R : En quoi cette REP concerne-t-elle directement les distributeurs de pièces automobiles ?

N.F. : Elle les implique directement parce que les distributeurs importent des pièces ou sont propriétaires de marques propres. Ces pièces arrivent emballées, elles sont stockées, puis elles sont livrées aux réparateurs. Dans ce circuit, on peut avoir des palettes, des cartons, du film plastique, des fûts, des caisses en bois, etc. Le distributeur va donc devoir s’intéresser à ces emballages. D’où viennent-ils ? Qui les a mis sur le marché français ? Sont-ils neufs ou réutilisés ? Contiennent-ils de la matière recyclée ? Ce sont des questions qui vont devenir importantes.

J2R : Dans l’après-vente automobile, les pièces peuvent passer par une centrale d’achat, une plateforme puis un distributeur. Qui sera considéré comme le premier metteur sur le marché ?

N.F. : C’est l’un des points sur lesquels nous n’avons pas encore de réponse claire. La règle, c’est que le premier metteur sur le marché français doit payer. Mais quand on entre dans le détail d’une chaîne d’approvisionnement, cela devient compliqué, car la notion de mise sur le marché n’est ni fiscale ni douanière ; elle est propre au dispositif de filière REP. L’entreprise doit donc analyser la personnalité juridique des acteurs de la chaîne, l’organisation (s’il y a une filiale ou pas), mais aussi les flux de facturation, etc. Malheureusement, il n’y a pas de critère simple qui permettrait de déterminer automatiquement qui est le premier metteur sur le marché.

J2R : La logistique de l’après-vente, avec des livraisons fréquentes aux réparateurs, complique-t-elle l’application de la REP ?

N.F. : Non, les cadences de livraison ne changent pas l’application du dispositif. Mais l’enjeu principal sera la traçabilité : savoir d’où viennent les emballages et où ils partent. Dans la distribution automobile, un même véhicule peut faire plusieurs livraisons dans une journée. Les emballages circulent donc beaucoup et le suivi sera important. D’autant que si certains emballages sont réemployés ou réutilisés, il faudra être capable de suivre ces mouvements. D’ailleurs, toutes ces pratiques – emballages consignés, emballages loués ou réemployés – sont de bonnes pratiques et ne doivent pas être arrêtées, au contraire, mais il faudra pouvoir les suivre attentivement.

J2R : Quel est le rôle de la CGF et de la Feda auprès des distributeurs ?

N.F. Notre rôle, c’est de rendre les textes compréhensibles et applicables. La réglementation repose sur des textes juridiques qui ne sont pas toujours simples à lire et à comprendre. Et surtout, ces textes ne parlent pas à une profession en particulier. Avec la Feda, l’enjeu est donc d’expliquer concrètement aux distributeurs de pièces automobiles ce qu’ils vont devoir faire. Quand on dit : "Il faut lister vos emballages", il faut aussi donner des exemples parlants. Plus globalement, quand on demande à une entreprise de payer, elle doit comprendre pourquoi elle paie, comment le système fonctionne et ce qu’elle doit mettre en place. C’est un travail classique de fédération et de confédération : expliquer, accompagner, voire faire remonter les difficultés des professionnels.

J2R : Que risque une entreprise qui ne respecte pas ses obligations ?

N.F. : Si une entreprise met des emballages sur le marché et ne paie pas les écocontributions, elle risque des sanctions. D’abord, elle est identifiée par un éco-organisme et reçoit des courriers de mise en demeure. Un échange peut s’ouvrir pour évaluer ce qui aurait dû être payé. Ensuite, soit l’entreprise se met en conformité, c’est-à-dire qu’elle signe un contrat avec un éco-organisme et paie les écocontributions, soit le dossier est transmis au ministère de la Transition écologique, qui peut la sanctionner. Mais il ne faut pas voir la REP uniquement comme une charge : elle est aussi une invitation à réduire les quantités mises sur le marché et à améliorer et écoconcevoir ses produits et emballages.

J2R : Cette réforme arrive dans un contexte déjà chargé pour les entreprises. Est-ce une difficulté supplémentaire ?

N.F. : Oui, clairement, la REP arrive en même temps que d’autres sujets importants, comme la facturation électronique ou, pour certains secteurs, la réglementation sur la déforestation. Ce sont des projets qui nécessitent le recueil de beaucoup de données et la mise en place de nouveaux processus internes. D’autant que le niveau de détail demandé change : auparavant, les entreprises disposaient surtout de données concernant leur politique environnementale générale (politique RSE). Avec les réglementations récentes (déforestation, REP, écoconception, etc.), ce sont les données environnementales à l’échelle du produit et de l’emballage. Et pour un grossiste, qui gère beaucoup de références et de volumes, c’est un vrai changement.

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Bio express

Juriste de formation, Nathalie Fussler a étudié le droit à Paris 2 Panthéon-Assas puis à Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle débute sa carrière dans des fédérations du textile, d’abord à la fédération de la maille, de la lingerie et du balnéaire, puis à l’Alliance du commerce. Elle rejoint la Confédération des grossistes de France (CGF) en 2022 comme juriste en droit économique des affaires, avant de prendre la direction du pôle environnement en 2024. Son rôle consiste aujourd’hui à accompagner les fédérations adhérentes, dont la Feda, sur les grands sujets législatifs et réglementaires liés à l’environnement.