REP emballages professionnels : le gouvernement temporise

À cinq jours de l'échéance, le gouvernement a finalement choisi de repousser l'entrée en vigueur de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux emballages professionnels.

Dans un entretien accordé à Ouest-France le 26 juin, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a confirmé que la filière serait bien déployée, mais ultérieurement.

"Elle sera mise en œuvre, comme l'exige le droit européen, mais plus tard." Son cabinet précise qu'une nouvelle date sera arrêtée prochainement, avec deux scénarios désormais envisagés : le 1er octobre 2026 ou le 1er janvier 2027.

Ce nouveau report intervient après un premier décalage de six mois décidé fin 2025. Initialement attendue au 1^er janvier 2026, conformément à la loi Agec, la mesure avait déjà été ajournée au 1er juillet afin de laisser davantage de temps aux entreprises pour s'organiser.

Des zones d'ombre persistantes

Si le principe du "pollueur-payeur" n'est plus contesté, sa mise en œuvre soulève encore de nombreuses interrogations. Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Confédération des grossistes de France (CGF), réclamaient depuis plusieurs mois un report du calendrier.

Dans une tribune publiée en mai, la CGF, l'AIMCC et Inoha estimaient que les entreprises ne disposaient ni du temps ni de la visibilité nécessaires pour intégrer cette nouvelle obligation, tout en rappelant leur attachement aux objectifs environnementaux de la réforme.

Le gouvernement justifie lui aussi ce report par plusieurs difficultés. Les lignes directrices de la Commission européenne sur le nouveau règlement relatif aux emballages n'ont été publiées qu'en juin, retardant la définition précise des emballages concernés.

Dans le même temps, les trois éco-organismes agréés, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice, n'ont communiqué leurs barèmes d'écocontribution qu'au dernier moment, laissant peu de marge aux entreprises pour répercuter ces nouveaux coûts dans leur politique tarifaire.

Au-delà de la question du calendrier, c'est surtout le périmètre des responsabilités qui continue d'alimenter les débats. La réglementation prévoit que le premier metteur sur le marché français de l'emballage est redevable des écocontributions. Mais l'application concrète de ce principe reste difficile à établir, notamment pour les emballages de transport.

L'après-vente attend des réponses

Dans la distribution indépendante de pièces de rechange, plusieurs questions demeurent sans réponse. Du côté de la Feda, on rappelle qu'une part importante des approvisionnements transite désormais par les centrales d'achat des groupements. Reste alors à déterminer qui doit être considéré comme le metteur en marché : la centrale d'achat ou le distributeur qui revend ensuite la pièce au réparateur.

Cette incertitude juridique pourrait avoir des conséquences directes sur la répartition des futures écocontributions.

Le cabinet du ministre indique que cette question devra être tranchée d'ici à la fin du mois de juillet, quelle que soit la date finalement retenue pour le démarrage de la filière.