L'Europe confirme l'utilité du MVBER pour la réparation indépendante
Le règlement européen qui encadre la concurrence dans l'après-vente automobile conserve la confiance de Bruxelles. Si le MVBER remplit toujours son rôle, la Commission reconnaît que l'essor des véhicules connectés et électrifiés impose désormais de mieux garantir l'accès des indépendants aux données et aux informations techniques.
L'évaluation de la Commission européenne conforte le rôle du MVBER dans la préservation de la concurrence sur le marché de l'après-vente, tout en ouvrant la voie à une révision du dispositif pour mieux prendre en compte les véhicules connectés et électrifiés. ©AdobeStock
Douze ans après sa dernière révision, le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (MVBER) continue de remplir sa mission. C'est la conclusion de l'évaluation publiée le 25 juin 2026 par la Commission européenne, qui estime que ce dispositif demeure adapté aux évolutions du marché tout en assurant une concurrence effective entre les réseaux constructeurs et les acteurs indépendants de l'après-vente.
Pour rappel, le texte encadre les accords verticaux conclus entre constructeurs, distributeurs et réparateurs, tout en précisant les conditions d'application du droit européen de la concurrence sur les marchés de l'entretien, de la réparation et de la distribution de pièces.
Selon Bruxelles, ce cadre a contribué à préserver la concurrence, à soutenir les échanges transfrontaliers et à maintenir la place des réparateurs indépendants et des équipementiers face aux réseaux agréés.
Le véhicule connecté change la donne
L'évaluation met toutefois en évidence les limites du dispositif face aux évolutions technologiques du parc roulant. La Commission pointe notamment les difficultés rencontrées par les opérateurs indépendants pour accéder aux informations techniques. Un constat qui vaut également pour les données générées par les véhicules, désormais indispensables à la maintenance des modèles les plus récents.
Ces constats alimenteront la réflexion engagée par Bruxelles sur l'avenir du MVBER, dont l'échéance est fixée à 2028. Les travaux devront déterminer dans quelle mesure le cadre réglementaire doit évoluer afin de tenir compte de la digitalisation croissante et de l'électrification du parc automobile.
L'ADPA appelle à aller plus loin
Cette évaluation a été accueillie favorablement par l'ADPA, qui rassemble les éditeurs de logiciels automobiles. L'organisation y voit une validation des positions qu'elle défend depuis plusieurs années. Son président, Michael Pedersen, estime que "cette législation [est] déterminante pour permettre au marché indépendant de l'après-vente de jouer un rôle moteur au sein du secteur automobile européen."
L'association considère que les conclusions de la Commission justifient une prolongation du MVBER bien au-delà de 2028. Elle souhaite également que le futur texte renforce les dispositions relatives à l'accès aux informations techniques, aux fonctions embarquées et aux données indispensables à la réparation, afin de répondre aux nouvelles pratiques des constructeurs.
L'ADPA invite enfin les autorités européennes et nationales de la concurrence à intensifier leurs contrôles. Selon elle, les difficultés d'accès aux ressources techniques ne relèvent plus seulement du cadre réglementaire, mais également de son application effective sur le terrain.
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