Immatriculation : le couperet des 200 opérations inquiète les garages

Le compte à rebours est lancé pour les professionnels de l'automobile habilités au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Publié au Journal officiel le 26 juillet 2026, l'arrêté du 21 juillet a durci les conditions permettant de télétransmettre directement les démarches d'immatriculation.

Parmi les nouvelles exigences figure la justification d'une activité stable et régulière, matérialisée par au moins 200 opérations au cours de l'année précédente. Pour les entreprises déjà habilitées, cette condition doit être remplie au 1er octobre, sous peine de retrait de plein droit de l'habilitation.

Destinée à mieux sécuriser l'accès au SIV et à limiter les risques de fraude, la réforme prévoit également un renforcement des contrôles et de nouvelles conventions d'entreprise et d'établissement, conclues pour trois ans. La FNA ne conteste pas le principe d'un durcissement du dispositif, mais concentre ses critiques sur le seuil annuel retenu.

Près de huit répondants sur dix sous le seuil

Pour mesurer ses conséquences, l'organisation professionnelle a interrogé 950 entreprises en septembre. Parmi les répondants, 78,3 % déclarent effectuer moins de 200 opérations par an. La FNA souligne qu'une large majorité de ces professionnels exerce pourtant depuis plus de trois ans. Selon elle, le critère de volume risque donc d'écarter du SIV des entreprises déjà installées, sans que leur faible nombre de démarches traduise nécessairement un risque supérieur de fraude.

Les petites structures apparaissent particulièrement concernées : près des deux tiers des participants à l'enquête dirigent une entreprise comptant cinq personnes ou moins. La problématique est encore plus sensible dans les territoires ruraux, où sont implantés près de 60 % des répondants. Dans ces zones, 83,7 % des titulaires interrogés se situeraient sous le seuil des 200 opérations.

Ces données doivent toutefois être considérées avec précaution. La participation à l'enquête était volontaire et la FNA précise elle-même que ses résultats ne peuvent pas être extrapolés statistiquement à l'ensemble des professionnels français.

Des solutions de repli jugées insuffisantes

La perte de l'habilitation ne supprimerait pas la possibilité d'effectuer des démarches mais elle risque de compliquer leur traitement. Parmi les professionnels interrogés directement exposés, 52,6 % déclarent n'avoir identifié aucune solution alternative. Moins d'un quart envisagent de recourir à l'ANTS, et une proportion comparable de passer par un autre professionnel habilité. Cette dernière solution pourrait notamment générer un coût supplémentaire.

La question des délais alimente également les inquiétudes. Selon l'enquête, plus de six répondants sur dix font état de traitements par l'ANTS dépassant quinze jours. Pour les professionnels, de tels délais peuvent retarder la livraison d'un véhicule et immobiliser une transaction.

La FNA demande un sursis

Face à ces résultats, la FNA demande désormais au gouvernement de suspendre les retraits d'habilitation prévus au 1er octobre et d'engager une nouvelle concertation. Elle avait déjà déposé en septembre un recours gracieux contre certaines dispositions de l'arrêté.

À défaut d'un retrait du dispositif contesté, la fédération propose de ramener le seuil minimal à 100 opérations annuelles et souhaite que la condition d'ancienneté de trois ans soit réservée aux nouveaux candidats à l'habilitation. Elle réclame également une étude d'impact portant notamment sur le nombre d'entreprises concernées, le maillage territorial et la capacité de l'ANTS à absorber un éventuel report des démarches.