Fraudes des réparateurs : la FNA demande des éclaircissements à la DGCCRF

Décidément, le dernier rapport de la DGCCRF sur les anomalies dans les garages fait couler beaucoup d'encre. C'est maintenant au tour de la FNA de réagir, après Mobilians. Le syndicat professionnel condamne lui aussi toutes les pratiques irrégulières, défavorables aux consommateurs. Mais il demande quelques précisions, afin d'éclaircir et de nuancer la situation du terrain. Objectif : affiner les solutions pour aider les réparateurs à respecter la réglementation. Une démarche qui pourrait aller jusqu'à collaborer avec les éditeurs de leurs logiciels de gestion (DMS)…

Éviter les amalgames

"La protection des consommateurs est une exigence que partage pleinement notre profession, insiste Aliou Sow, secrétaire général de la FNA. Nous souhaitons simplement pouvoir analyser les résultats de cette enquête à la lumière de données transparentes et représentatives de la diversité du secteur".

La FNA a donc réclamé à l'institution les données brutes de ses observations, à la suite des 1 600 contrôles réalisés chez des garagistes en 2024 – dont 40 % présentaient des irrégularités. L'organisation patronale a demandé le 5 juin dernier le détail des infractions repérées. En effet, il s'agit d'éviter d'amalgamer pratiques sciemment frauduleuses (fausse facturation, opérations techniques interdites…) et manquements de professionnels de bonne foi comme l'étiquetage tarifaire incomplet. La majorité des irrégularités relevées serait des défauts d'information sur les prestations, tarifs et l'alternative des Piec (pièce issue de l'économie circulaire).

Ces derniers cas semblent être très majoritaires d'après le communiqué initial. En effet, sur environ 640 infractions constatées, 580 ont entraîné de simples avertissements à vocation pédagogique. Par ailleurs, la DGCCRF précise qu'en majorité, les professionnels se mettent volontairement en conformité dès le signalement de leurs manquements. "C'est la marque d'une profession de bonne foi, non d'un secteur structurellement frauduleux", souligne la FNA.

D'abord des petites entreprises

Autre précision demandée : la répartition de l'échantillon de garages concernés. S'agit-il de petites entreprises artisanales ou de plus grandes ? Sont-ils concessionnaires, indépendants, centres autos franchisés, membres de réseaux ? Les contrôles de la DGCCRF ont visé 3 % des 60 182 garages français (employant 145 396 salariés).

Au passage, le syndicat rappelle que le panel de garage pris en faute n'est absolument pas représentatif de l'ensemble de la profession. En effet, la DGCCRF explique que nombre de ses contrôles sont déclenchés à la suite d'un signalement sur sa plateforme Signal Conso. Ils sont ainsi prioritairement orientés vers des entreprises ciblées par des plaintes de consommateurs mécontents.

Surtout, plus de neuf réparateurs automobiles sur dix (95 %) sont des entreprises de moins de onze employés. Or, ces derniers ne disposent pas de moyens administratifs comparables à ceux des grands réseaux, rappelle la FNA. Certains sont membres de réseaux leur fournissant des documents-types : ordres de réparation, conditions générales, information sur les pièces d'occasion, etc. D'autres utilisent ceux fournis par leurs DMS.

Contraintes opérationnelles

Problème : rien n'oblige leurs éditeurs à effectuer des mises à jour réglementaires de leurs modèles de documents. Par conséquent, le syndicat, qui assure une veille réglementaire permanente, propose de travailler avec eux et les têtes de réseau pour maintenir la conformité de leurs imprimés.

La FNA précise que d'autres manquements échappent encore aux professionnels, notamment dans le domaine de la Piec. Une alternative dont les professionnels doivent obligatoirement informer leurs clients depuis 2024.

Mais concrètement, "le réparateur assume seul l'obligation de résultat sur ces pièces, y compris lorsqu'il ne peut pas en vérifier l'historique réel d'usure." La faute vient à la fois des contraintes opérationnelles, de la traçabilité et des délais d'une filière de recyclage en cours de structuration… Pas toujours compatibles avec les impératifs de réparation rapide des ateliers.

"La FNA est prête à poursuivre le dialogue avec la DGCCRF afin de partager une lecture complète et équilibrée de ces résultats", assure Aliou Sow. Son objectif demeure de concilier protection des consommateurs, qualité du service rendu et réalité économique des entreprises.