Pièces de carrosserie : une avancée majeure pour la libéralisation du marché

Le Parlement européen a récemment franchi une étape décisive dans la perspective d’une ouverture du marché des pièces de carrosserie. Le 14 mars 2024, Bruxelles a, en effet, adopté une directive visant à réformer le système européen de propriété intellectuelle en matière de dessins et modèles. Cette réforme, qui devrait être entérinée par le Conseil de l'UE dans un avenir proche, comporte une disposition particulièrement importante pour l'après-vente automobile.

La directive intègre effectivement une "clause de réparation" qui exclut de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange utilisées pour restaurer l'apparence initiale d'un produit complexe. Cette mesure, défendue par la Feda et la Figiefa, vise à libéraliser le marché des pièces dites "captives" et à offrir aux consommateurs des produits plus abordables pour la maintenance de leur véhicule.

Plus de 500 millions d'euros d’économies pour les automobilistes

Selon une étude d'impact, la fin de ce monopole pourrait représenter plus de 500 millions d'euros d'économies pour les consommateurs sur dix ans à l’échelle de l’Union.

La directive prévoit également une période transitoire de huit ans pour harmoniser cette disposition au niveau national. Concrètement, si le droit national d'un État membre confère une protection aux dessins ou modèles des pièces détachées (ce qui est le cas de la France), ce pays continuera d’accorder cette protection aux dessins ou modèles dont l'enregistrement a été demandé avant l’entrée en vigueur de la présente directive, et ce pendant huit ans.

Une fois adoptée définitivement, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit interne.