FDS, l’indispensable carte d’identité du produit

Son cadre général donné par l’article R. 4411-73 du code du travail, la Fiche de Données de Sécurité (FDS) est obligatoire pour les substances ou les mélanges dangereux mis sur le marché. Point central de la transmission d’information exigée par les réglementations, elle donne la traçabilité des substances et des mélanges (telle la peinture).

Carte d’identité du produit (substance, mélange), la FDS fournit un nombre important d’informations sur les dangers pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation du produit et à certains de ses composants, des indications sur les moyens de protection et les mesures à prendre en cas d’urgence. La FDS est un élément essentiel du système de prévention des risques chimiques et de communication sur toute la durée d’utilisation des substances ou mélanges.

Unique, obligatoire et… très utile

La FDS est à considérer comme un outil d’aide à l’utilisateur du produit pour répondre aux obligations qui lui incombent et pour se protéger.

A partir de la FDS, le chef d’entreprise peut élaborer les fiches de poste de travail, rédiger les consignes écrites de mise en œuvre, informer le personnel concerné sur les risques et le former à une utilisation correcte et sûre. L’identification et l’évaluation des risques d’exposition permettent d’établir les règles internes de protection du personnel.

Transmise par le chef d’entreprise au médecin du travail, la FDS apporte à ce dernier une connaissance plus complète des produits manipulés et la nature des risques associés, apte à assurer aux salariés une surveillance médicale adaptée.

Gratuite et facilement accessible

Rédigée en français et datée, la FDS est fournie sur support papier ou numérique par le responsable de la mise sur le marché (fabricant, distributeur) à son client distributeur, utilisateur professionnel ou industriel. Avec la mise en application du règlement REACH, les distributeurs (incluant les détaillants) reçoivent les FDS de leurs fournisseurs et doivent les remettre à leurs clients, lorsque les produits sont achetés en circuit de distribution. Lorsqu’elle a fait l’objet d’une révision, la fiche actualisée doit être fournie gratuitement à tout client ayant reçu la substance ou le mélange dans les 12 derniers mois, en attirant son attention sur les modifications introduites.

Les FDS des produits utilisés au sein d’un même établissement sont rangées ensemble dans un endroit connu de tous les responsables et intervenants impliqués dans la sécurité (CHSCT, délégués du personnel). Les informations qu’elles contiennent doivent rester immédiatement disponibles en cas d’urgence technique ou médicale, ou lors de toute utilisation nouvelle ou particulière de la substance ou du mélange.

Décryptage des 16 sections d’une FDS

La section 1 identifie le mélange utilisé et la société qui le fournit. La section 2 fait l’inventaire des dangers du mélange utilisé dans l’entreprise. La section 3 donne la classification des agents chimiques constitutifs du mélange qui doivent être mentionnés individuellement mais ne donne absolument pas la classification finale du mélange. Celle-ci est mentionnée en section 2 avec ses dangers. La section 15 informe sur les éventuelles restrictions d’emploi. La section 8 est relative aux Valeurs Limites d’Exposition (VLE) et Valeurs Moyennes (VME). La section 16 renseigne sur les libellés des phrases mentionnés dans la FDS. Les autres sections de la FDS concernent les premiers secours, les mesures à prendre en cas d’incendie ou de dispersion accidentelle, les précautions de manipulation et de stockage, le transport, l’élimination des déchets, les informations écologiques, toxicologiques et sur les propriétés physiques et chimiques.

Des évolutions jusqu’en 2017

Depuis décembre 2010, en raison de nombreux changements réglementaires (REACH, CLP), les FDS des mélanges subissent d’importantes modifications dans leur format et leur contenu et ce jusqu’en juin 2017. Elles prennent en compte les enregistrements et les changements de classification des substances disponibles, les changements de formulation des mélanges en lien avec la disponibilité des substances, les restrictions, les autorisations et les scenarii d’exposition (conditions opérationnelles et mesures de gestion des risques).