Informations juridiques

Maternité et retraite
Comme prévu par la dernière réforme des retraites, tous les trimestres de congé maternité vont désormais être pris en compte pour la retraite, selon un décret paru le 1er juin au journal officiel.
Le présent décret prévoit, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité ou d’indemnités journalières de repos en cas d’adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un…
Circulaire sociale FEDA 1413 du 27 juin 2014

Dématérialisation des déclarations et paiements aux URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu d’étendre la dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations sociales aux URSSAF, en renvoyant à un décret le soin de fixer le seuil de référence.
Le décret, paru au Journal Officiel du 19 juin 2014, prévoit que :

- pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2014, la dématérialisation obligatoire concerne les employeurs redevables de plus de 35 000 euros de cotisations et contributions en 2013 ;

- à partir de 2015, l’obligation de dématérialisation concernera les employeurs redevables de plus de 20 000 euros de cotisations et contributions durant l’année civile précédente…
Circulaire sociale FEDA 1413 du 27 juin 2014

Contribution chômage pour les salariés de 65 ans et plus
Les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont désormais dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.
Par exception, cette contribution ne s’appliquait jusqu’à présent pas sur la rémunération des salariés âgés de 65 ans et plus. La règle change au 1er juillet 2014 : dès lors que le salarié atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein et est toujours en activité, une contribution spécifique “de solidarité” doit être versée à l’assurance chômage. Son taux est identique à celle de droit commun…
Circulaire sociale FEDA 1415 du 22 juillet 2014

Conférence sociale
La troisième grande conférence sociale pour l’emploi a eu lieu les 7 et 8 juillet au Conseil Economique, Social et Environnemental. Ouverte par le Président de la République, clôturée par le Premier ministre, elle a réuni les représentants des organisations syndicales, d’employeurs et des collectivités territoriales.

La nouvelle feuille de route sociale pour l’année à venir indique les priorités : la croissance, l’emploi, le dialogue social, pour chacun des domaines, évoque les principaux axes dégagés lors de la conférence ainsi que la méthode de mise en œuvre retenue et son calendrier…
Circulaire sociale FEDA 1417 du 4 août 2014

Stages
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au JO du 11 juillet 2014.

Elle modifie principalement le Code de l’éducation et concerne les stages et périodes de formation en milieu professionnel.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, à l’exception de celles concernant la gratification des stagiaires…
Circulaire sociale FEDA 1417 du 4 août 2014