Juridique

SMIC au 1er décembre 2011
Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, l’indice des prix à la consommation, hors tabac pour les ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé a progressé de 2,1 % par rapport à l’indice de référence de novembre 2010. Cette hausse supérieure à 2 % entraîne une revalorisation automatique du smic dans les mêmes proportions depuis le 1er janvier en vertu des dispositions de l’article L.3231-5 du Code du travail.
Au 1er décembre 2011, le SMIC sera augmenté de 2,1 % donc passera de 9 euros brut de l’heure à 9,19 euros, pour atteindre 1 393,82 euros par mois pour 151,67 h…
Circulaire sociale FEDA 1125 du 23 novembre 2011

Pénalité financière en matière d’égalité femmes-hommes
Une circulaire du ministère du travail du 28 octobre 2011 apporte quelques précisions sur la pénalité financière dont seront redevables les entreprises d’au moins 50 salariés, qui n’auront pas le 1er janvier 2012, conclu un accord collectif ou élaboré un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La circulaire précise que pour les entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d’action au 10 novembre 2010, la pénalité n’entrera en vigueur qu’à l’échéance de l’accord, indépendamment de son contenu, et au plus tard dans un délai de trois ans après sa conclusion…
Circulaire sociale FEDA 1125 du 23 novembre 2011

Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce
Les conditions d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des sommes versées par des tiers sont précisées par un décret et un arrêté publiés au JO du 29 octobre. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2011…
Circulaire sociale FEDA 1125 du 23 novembre 2011

Pénibilité : précisions sur la pénalité
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ont l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité. Cette obligation est sanctionnée par une pénalité financière de maximum 1 % des rémunérations versées aux salariés concernés…
Circulaire sociale FEDA 1125 du 23 novembre 2011

Projet de décret sur la fiche d’exposition
L’article L.4121-31 du code du travail impose à tous les employeurs, quels que soient les effectifs de l’entreprise et le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, de mettre en place une fiche d’exposition individuelle aux facteurs de pénibilité. Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012…
Circulaire sociale FEDA 1125 du 23 novembre 2011

Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012
L’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012, qui sera étudié en Conseil des ministres le 23 novembre, prévoit d’avancer l’âge de la retraite…
Circulaire sociale FEDA 1125 du 23 novembre 2011

(Rubrique réalisée par Imane Jaadouni)

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Fiscalité / Douanes
Déclaration du fournisseur et origine préférentielle

Nombre d’opérateurs du secteur automobile déclarent une origine préférentielle à l’import ou à l’export, ou ont été sollicités par leurs clients pour la justification de l’origine préférentielle de leur produit.

Pour rappel, l’origine préférentielle est une notion qui permet à un importateur de bénéficier d’un droit de douane nul ou réduit lors de l’importation de marchandises échangées entre les pays qui ont conclu un accord d’origine préférentielle (UE-Tunisie, UE-Mexique…) ou lorsqu’une partie les a octroyés de façon autonome (Pays dits du Système des Préférences Généralisées). La production d’un tel certificat représente un enjeu économique important et de plus en plus d’actualité.

L’origine préférentielle doit toutefois être maniée avec vigilance : il ne faut pas arguer de celle-ci sans avoir vérifié au préalable que les règles permettant de la justifier sont réunies. L’origine préférentielle est conférée aux marchandises “entièrement obtenues” ou ayant subi une transformation dite suffisante. Les règles de transformation suffisante sont fixées, par position tarifaire (codes douaniers), dans chaque accord préférentiel. Gare aux erreurs de code !

Si une entreprise achète à l’étranger des marchandises circulant sous couvert de certificats de circulation, ou qu’elle exporte des biens à destination de pays tiers en émettant de tels certificats, elle doit s’assurer auprès de son fournisseur que l’origine des biens soit préférentielle. Il en est de même des opérateurs qui déclarent leur origine sur facture pour les opérations d’une valeur en douane inférieure à 6 000 euros ou lorsqu’ils sont exportateurs agréés (par autorisation douanière - la douane milite pour que les opérateurs soient titulaires de ce statut douanier). Si vous n’êtes ni importateur, ni exportateur, vous pouvez néanmoins être concernés par la détermination de l’origine préférentielle. En effet, des déclarations du fournisseur (à long terme -1 an- ou par opération) peuvent être sollicitées par vos clients, eux-mêmes exportateurs. Ceux-ci doivent connaître l’origine des produits vendus pour pouvoir déclarer l’origine préférentielle des produits qu’ils exportent, en l’état, transformés ou assemblés avec d’autres produits… Prudence car, sur le terrain commercial (et peut-être un jour sur le terrain douanier), la responsabilité du déclarant est engagée vis-à-vis de son client. Il pourrait lui être reproché d’avoir causé un préjudice en indiquant une origine erronée.
(Rubrique réalisée par Maître Olivier Schmitt, Avocat Associé Cabinet FIDAL - Paris La Défense)