Le CNPA gagne une bataille pour les sites abritant des VHU

A la suite de la publication de l'arrêté d'application du décret relatif à l'enregistrement des centres VHU agréés, le CNPA présentait en janvier 2013 un référé auprès du conseil d'état pour en suspendre l'application. Cette procédure se doublait d'un recours sur le fond du décret pour "excès de pouvoir". Ces textes présentaient plusieurs points incohérents d'une part avec la politique revendiquée par le gouvernement, d'autre part incompatible physiquement avec une application sur le terrain dans les délais préconisés.

Ainsi, la branche des recycleurs du CNPA a eu gain de cause sur l'obligation faite aux entreprises de réaliser d'ici juillet des installations de rétention de polluants sur les espaces recevant les VHU. Cette prescription est contestée pour un problème de délai, la demande faite ne pouvant être réalisée en prenant en compte les demandes de permis de travaux, les opérations de gros œuvre et de finition. Bien sûr, le CNPA incite les opérateurs du secteur à faire ces travaux dans les délais les plus brefs, pour participer à la protection active de l'environnement.

D'autre part, sur le fond, le CNPA contestait la requalification des sites accueillant des VHU qui viserait, selon eux, à ouvrir la porte à nouveaux "chantiers sauvages" d'une surface jusqu'à 100 m², sans contrôle ni déclaration d'activité.
Le CNPA contestait également l'assimilation des véhicules en attente d'expertise avec les VHU (véhicules hors d'usage) qui étendrait la réglementation à une catégorie de professionnels extérieure à l'activité de déconstruction et imposerait la mise en place d'installations trop importantes par rapport à l'activité.
Sur ces points, le Conseil d'Etat ne suspend pas le décret, et attend l'examen du fond pour donner une réponse finale.