La Feda menace d'attaquer l'Etat

Près de douze ans après l'adoption par l'Union Européenne du règlement d'exemption, renforçant la libre concurrence sur le marché de l'entretien automobile, la lutte entre les constructeurs et les indépendants bat toujours son plein. Sous-jacent à cette mesure, la préservation de la garantie constructeur après une réparation chez un indépendant, nécessitait un accès rapide et complet aux informations techniques des marques.

Un accès toujours compliqué, tandis que l'UE espérait régler le problème dès 2007, en conditionnant l'homologation des véhicules à la fourniture de ces données en amont. En cas de non-respect, Bruxelles avait même inscrit dans la réglementation européenne que les Etats membres devaient mettre en place leur propres régimes de sanctions, et ce, avant le 1^er janvier 2009.

"5 à 6 mois pour obtenir les données techniques"

Cinq ans plus tard, le constat de la Feda est implacable : la France n'a mis en place aucune mesure contraignante pour éviter la rétention d'informations. Pour Yves Riou, délégué général de la Fédération des syndicats de la distribution automobile, "aujourd'hui, il n'existe aucune règle qui oblige les constructeurs à fournir ces informations dans les plus brefs délais, et ils en profitent".

Un constat partagé par les enseignes d'entretien. Thierry Marmoujet, Directeur d'enseigne chez Point S, explique ainsi "qu'il faut parfois attendre cinq à six mois pour obtenir les données techniques des véhicules".

Relever toutes preuves de rétention

Aujourd'hui, la réglementation européenne ne prévoit qu'une seule sanction pour les constructeurs, qui consiste en un arrêt pure et simple de la commercialisation du véhicule incriminé. Une menace jugée "disproportionnée" par la Feda, qui plaide en faveur de sanctions plus raisonnables, plus faciles à mettre en oeuvre et donc plus dissuasives.

La fédération a également tenté de rappeler l'Etat à ses obligations, en déposant plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi Hamon sur la consommation. Des amendements rejetés en bloc. Yves Riou explique que, le ministre de l'Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon, "a prétexté que c'était contre productif pour les marques françaises" et s'est retranché derrière l'Europe en plaidant pour une harmonisation des sanctions à l'échelle de l'UE.

De là est née la volonté de la Feda d'entamer des poursuites contre la France pour manquement. Après s'être rapprochée d'un avocat pour défendre sa cause, la Fédération a mis en place un atelier de travail, dont l'objectif sera de relever tous  les éventuels problèmes en matière d'accès aux informations posés par les constructeurs. Et ainsi permettre, à termes, aux indépendants d'être dans leur bon droit.