La loi sanctuarise le régime des grossistes
Le Journal officiel a publié le 31 mars 2023 la loi Descrozaille, qui vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs. La Feda se félicite des avancées de ce texte, qui reconnaît et protège les spécificités de l'activité de grossiste.
La loi Descrozaille reconnaît les spécificité des grossistes tout en consolidant la position des fournisseurs industriels.
La loi proposée par le député Frédéric Descrozaille (LREM) a finalement été adoptée. Le Journal officiel l'a publié dans la foulée, le 31 mars 2023. Ce texte vise à rééquilibrer les relations entre fournisseurs (industriels et autres) et distributeurs, dans de nombreux domaines. Mais entre ces deux acteurs du commerce, la place du grossiste a été confirmée et sanctuarisée.
"Il est important de noter que l’article 19 reprend les dispositions applicables aux grossistes à droit constant, donc rien ne change !", souligne la Feda. Dans ce te[...]
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