Cession de créance : l'assureur Pacifica condamné
La Fédération française de carrosserie (FFC) a remporté une nouvelle victoire sur le sujet de la cession de créance. L’un de ses adhérents a obtenu, devant le tribunal de Bordeaux, le paiement sa facture de réparation face à l’assureur Pacifica.
Le tribunal de Bordeaux a condamné l'assureur en infraction avec le Code des assurances, sur la cession de créance.
C'est une nouvelle victoire pour la cession de créance ! La justice a finalement donné raison à un réparateur bordelais, membre du réseau Rapid Pare-Brise, victime d’un impayé de la part de Pacifica. L’assureur local refusait de régler la facture de l’un de ses assurés auprès de ce spécialiste du vitrage non agréé… Et ce, malgré le recours à la cession de créance par le réparateur.
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