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Assurances

Cession de créance : l'assureur Pacifica condamné

Publié le 16 juin 2022
Par Nicolas Girault
< 1 min de lecture
La Fédération française de carrosserie (FFC) a remporté une nouvelle victoire sur le sujet de la cession de créance. L’un de ses adhérents a obtenu, devant le tribunal de Bordeaux, le paiement sa facture de réparation face à l’assureur Pacifica.
Le tribunal de Bordeaux a condamné l'assureur en infraction avec le Code des assurances, sur la cession de créance.
Le tribunal de Bordeaux a condamné l'assureur en infraction avec le Code des assurances, sur la cession de créance.

C'est une nouvelle victoire pour la cession de créance ! La justice a finalement donné raison à un réparateur bordelais, membre du réseau Rapid Pare-Brise, victime d’un impayé de la part de Pacifica. L’assureur local refusait de régler la facture de l’un de ses assurés auprès de ce spécialiste du vitrage non agréé… Et ce, malgré le recours à la cession de créance par le réparateur.

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Une procédure exigeante simplifiée

Le vitreur étant également adhérent à la FFC Mobilité, il a bénéficié du soutien de l'organisation professionnelle pour régler son litige. Contraint de porter ce contentieux jusqu’en justice, le franchisé Rapid Pare-Brise a donc obtenu gain de cause. Pacifica a même été condamné à payer trois fois le montant de la créance.

La FFC précise que cette victoire a été rendue possible car le réparateur avait scrupuleusement respecté toutes les étapes de cette procédure exigeante. L'organisation syndicale rappelle d'ailleurs qu'elle met à la disposition de ses adhérents un outil dédié (la plateforme Tribu) pour faciliter son emploi et encourager l'activité hors-agrément des réparateurs.

En effet, la cession de créance permet à l'atelier de se faire directement payer sa prestation par l’assurance (sans obliger l’automobiliste sinistré à avancer l’argent), même s’il n’est pas agréé par la compagnie d'assurance. Pratiquée par les carrossiers depuis 2000, la cession de créance a intégré le code des Assurances fin 2020. Elle est désormais acceptée par la majorité des assureurs… Mais rencontre encore certaines résistances sur le terrain.

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