La libéralisation des pièces captives censurée par le Conseil constitutionnel

Alors que la loi LOM adoptée le 19 novembre dernier mettait fin au monopole des constructeurs sur les pièces captives, le Conseil constitutionnel vient de censurer ce dispositif. Ce dernier remet en cause le modus operandi utilisé pour faire voter cette mesure. Ainsi, le Conseil constitutionnel a "censuré d’office" plusieurs articles ayant le caractère de "cavaliers législatifs", dont l’article 110 qui concerne les pièces captives.

Il a notamment indiqué "que l’article 110 modifie le droit de la propriété intellectuelle applicable aux pièces détachées visibles pour automobiles" ajoutant que "ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 29 qui habilitaient le gouvernement à légiférer par ordonnances pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur ni avec celles de l'article 31 qui l'habilitaient à modifier par ordonnance les dispositions du code de la route relatives aux procédures applicables aux véhicules mis en fourrière ainsi qu'à la gestion de ces véhicules". De ce fait, "sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires".

Le Conseil constitutionnel vient donc d’annuler cette disposition attendue par les professionnels de la rechange indépendante indépendante. Un arbitrage que déplore la Feda. "C’est une décision bien loin des réalités quotidiennes et qui va ainsi pénaliser les ménages français et leur pouvoir d’achat", peut-on lire dans son communiqué. La Feda indique également qu’elle demandera en ce début d’année un rendez-vous auprès des services du Premier ministre pour "identifier le véhicule législatif le plus proche permettant de mettre en œuvre cette mesure annoncée par le chef du gouvernement".