Cession de créance : les réparateurs de la FFC gagnent trois procès consécutifs contre la Maaf

Pour lutter contre la cession de créance, certains assureurs refusent de régler l'intégralité des factures de réparation. Une pratique notamment à l'origine du mécontentement récent des clients de Glass Express. Mais cette fois-ci, c'est un "grand groupe automobile basé dans les deux Savoie" qui a obtenu la condamnation de la Maaf à la suite de cette pratique, à l'instar de bien d'autres assurances.

Cet adhérent de la FFC Mobilité et services, visiblement soucieux de rester discret, est le troisième à faire condamner la mutuelle d'assurance, en quelques mois d'intervalle. En effet, le syndicat professionnel a accompagné plusieurs de ses membres pour faire appliquer la cession de créance devant la justice.

Baisse arbitraire du taux de main-d'œuvre

En effet, si de nombreux assureurs respectent ce dispositif légal, d'autres résistent encore à cet outil permettant d'appliquer le libre choix du réparateur. Souvent, ils font alors appel à un cabinet d'expert automobile – recalculant presque systématiquement le prix à la baisse – pour justifier le règlement financier partiel de la remise en état du véhicule. Une pratique parfaitement illégale. Face à ces abus, si certains réparateurs s'inclinent souvent face aux coûts et à la longueur de la procédure à engager, d'autres ne se laissent pas faire.

Ainsi, c'est initialement la carrosserie Païs, à Annemasse (74), qui a obtenu une première condamnation de la Maaf, le 13 mars 2026. Le litige entre les deux entreprises est apparu à la suite d'un remplacement de pare-brise, en recourant à la cession de créance. "La compagnie avait décidé – avec la complicité d’un expert non local – de baisser le tarif de la main-d’œuvre", expose la FFC. Le réparateur adhérent du réseau Axial avait donc engagé une procédure contentieuse contre l’assureur, pour obtenir le règlement des 78,24 euros manquants au montant total de sa facture.

Expertise auto depuis Saint-Pierre-et-Miquelon

Le tribunal a finalement jugé que "Maaf Assurances avait tenté d’imposer un prix à la carrosserie Pais et s’est ainsi immiscée de manière arbitraire dans sa libre politique de détermination des prix". Il a donc contraint l'assureur à payer la facture, majorée des intérêts de retard, ainsi que de 300 euros au titre de l'article 700 (frais de procédure) et 113 euros de frais de gestion.

Puis, le 30 mars, c'est un membre du réseau Rapid Pare-Brise de Chalon-sur-Saône (71), qui a obtenu réparation contre le même assureur. Dans ce cas, la Maaf avait arbitrairement baissé à la fois le tarif de la main-d’œuvre et du calibrage des Adas (système d'aides à la conduite). Décision prise à la suite d'un rapport du cabinet Expertise et Concept de Saint-Pierre-et-Miquelon (97) !

Le conseil du syndicat a souligné que l’expertise effectuée sur facture, sans procédure contradictoire, était en infraction avec le code de la route. De plus, l’expert ne détenait pas la compétence nécessaire pour évaluer les tarifs locaux alors qu’il est basé à 4 400 km de distance. L'assurance a donc été condamnée à la même peine que précédemment.

Un concessionnaire dans la "guerre du pare-brise"

Enfin, comme annoncé plus haut, le 4 juin suivant, le même assureur a été une nouvelle fois condamné, pour le même type de pratiques, par le tribunal de Chambéry (73). Le "distributeur d’une marque allemande de luxe" a obtenu le remboursement des 604,24 euros du restant de sa facture. Un montant majoré des intérêts de retard, frais de gestion (177,25 euros) et de l'article 700 (500 euros).

Point intéressant : ces trois affaires concernent des réparations de vitrage automobile, mais avec un seul spécialiste du pare-brise concerné. Tous ces réparateurs sont non agréés par l'assurance en cause. Une illustration que la "guerre du pare-brise" entre assureurs et réparateurs non agréés lancée en 2024 ne touche plus seulement les réseaux spécialisés, mais également les carrossiers de marque et indépendants.

Précisément, la présence d'un atelier de concession parmi les plaignants rend difficilement crédible la dénonciation régulière par les assureurs d'une hypothétique "mafia du pare-brise" aux pratiques douteuses et surfacturant ses réparations. En effet, les concessionnaires sont à la fois réputés pour leurs tarifs plus élevés que ceux des indépendants, mais aussi pour la rigueur de leurs prestations.

Dans tous les cas, la justice a une nouvelle fois condamné les pratiques abusives de certains assureurs, tranchant logiquement en faveur de la cession de créance et du libre choix du réparateur. Cela, conformément à la loi Hamon, véritable enjeu de ce conflit, d'après la FFC.