législation

Reportée au 1er janvier 2027, la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels va concerner directement les distributeurs de pièces automobiles. Les entreprises devront identifier leurs emballages, suivre leurs flux et déterminer qui doit payer. Nathalie Fussler, directrice environnement de la Confédération des grossistes de France (CGF), explique ce que cette réforme changera pour l’aftermarket.

Huit prestataires européens de services techniques à distance, dont le français DAF Conseil, se regroupent au sein d'une nouvelle organisation soutenue par la Figiefa. Ces opérateurs veulent notamment peser sur les règles d'accès aux données, aux logiciels et aux fonctions embarquées des véhicules.

La Commission européenne a validé la mise en place de droits antidumping sur une large partie des pneumatiques fabriqués en Chine. Applicables depuis le 8 juillet 2026, ces mesures visent à freiner des pratiques jugées déloyales tout en laissant ouverte la possibilité de nouvelles sanctions.

À quelques mois de l'entrée en vigueur d'Euro 7, les nouvelles règles sur le freinage suscitent de vives inquiétudes dans l'après-vente automobile. Directeur général Europe de MAT Friction Group, François Augnet estime que leur mise en œuvre risque de bouleverser l'équilibre du marché au profit des constructeurs.

Le règlement européen qui encadre la concurrence dans l'après-vente automobile conserve la confiance de Bruxelles. Si le MVBER remplit toujours son rôle, la Commission reconnaît que l'essor des véhicules connectés et électrifiés impose désormais de mieux garantir l'accès des indépendants aux données et aux informations techniques.

Prévue au 1er juillet 2026, la nouvelle filière REP des emballages professionnels n'entrera finalement pas en vigueur à cette date. Le gouvernement a décidé de reporter une nouvelle fois son lancement, une décision attendue par de nombreux secteurs, dont celui de l'après-vente automobile.

Souvent relégué au second plan dans les débats sur l’avenir de l’automobile, le marché de l’après-vente entend désormais faire entendre sa voix. À travers la campagne We Drive EU, les acteurs de la réparation veulent convaincre Bruxelles qu’il n’y aura pas de mobilité durable sans aftermarket performant.

La transparence tarifaire reste un point de vigilance majeur dans les ateliers. Selon la dernière enquête de la DGCCRF, près de quatre sites sur dix contrôlés en 2024 présentaient encore des manquements à leurs obligations d'information ou des pratiques susceptibles d'induire les automobilistes en erreur.

Un projet de rapport de la commission des Transports du Parlement européen espère renforcer le contrôle technique des deux-roues (catégorie L) en le rendant obligatoire dans tous les États membres, sans exception possible, pour tous les véhicules de plus de 50 cm³. En revanche, la télédétection ne devrait pas être pour tout de suite.

Le Conseil et le Parlement européens se sont entendus sur un texte visant à renforcer la circularité du secteur automobile. Si la réglementation introduit des obligations inédites en matière de contenu recyclé et de traçabilité, les ONG environnementales dénoncent un recul significatif face au lobby des constructeurs.

Le Conseil de l’Union européenne a supprimé la mesure la plus contestée de la réforme du contrôle technique : l’obligation d’un examen annuel pour les véhicules de plus de dix ans. Les États membres rejettent aussi l’idée d’imposer une vérification périodique aux motos de plus de 125 cm³. La position doit être formellement adoptée le 4 décembre 2025, avant un long tunnel législatif.

La Cour de cassation a rejeté la demande des constructeurs automobiles qui voulaient limiter la libéralisation des pièces de carrosserie. La Fiev rappelle que les équipementiers pourront bel et bien approvisionner la rechange avec absolument toutes les pièces de robe.

Un signalement européen, émis par un député belge, révèle la présence d’amiante dans des plaquettes de frein vendues sur AliExpress et Temu. Une menace directe pour la santé des professionnels et des automobilistes.

L’accès aux données des véhicules cristallise les tensions au sein de la filière après-vente. Réunie à Bruxelles pour sa 16e conférence annuelle, l'association européenne des équipementiers automobiles (Clepa) a alerté sur l’urgence d’un cadre législatif assurant une concurrence équitable.

Alors que la Commission européenne a dévoilé son plan d’action pour l’industrie automobile, la FNA souligne les lacunes de cette feuille de route concernant les services de l’après-vente. Accès aux données, réparabilité des véhicules et formation des professionnels sont au cœur de ses préoccupations.

Plusieurs équipementiers automobiles, dont Forvia, Valeo et Brembo, appellent la Commission européenne à imposer des quotas de production locale aux constructeurs étrangers installés dans l’UE. Selon eux, cette mesure est essentielle pour préserver la compétitivité et l’emploi dans un secteur sous tension.

Halte à l’obsolescence programmée (HOP) interpelle l’Union européenne pour réformer les règles de réparabilité des véhicules. Dans une lettre ouverte signée par plusieurs ONG et fédérations, l'association plaide en faveur d’une industrie automobile plus durable.

La filière logistique et la distribution de pièces de rechange tirent la sonnette d'alarme face à une nouvelle taxe qui vise les entrepôts de grande taille. Avec l'extension de la Tascom, les professionnels du secteur dénoncent une pression fiscale trop élevée.

Après des décennies de discussion, l'Union européenne a officialisé le 10 octobre 2024 l'adoption d'une clause de réparation harmonisée. Cette réforme historique permet aux consommateurs de choisir librement les pièces de rechange visibles pour la réparation de leurs véhicules, favorisant une ouverture du marché de la carrosserie.

Le Parlement européen a approuvé, le 14 mars 2024, une directive visant à libéraliser le marché des pièces de carrosserie. Cette mesure, intégrant une clause de réparation, aspire à rendre ces éléments plus accessibles aux consommateurs et à générer des économies significatives.

L’association européenne de l'équipement d'atelier (EGEA) annonce la nomination de Marcin Barankiewicz à sa tête. Il coordonnera le travail de ses onze fédérations nationales membres dès avril 2024.

La Commission européenne entend moderniser la législation sur les batteries, dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire. Les accumulateurs mis sur le marché devront devenir durables, plus performants et sûrs tout au long de leur cycle de vie.

Le (mauvais) scénario se répète pour la disposition visant l’ouverture du marché des pièces captives. Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré cette mesure qui faisait partie du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Bonne nouvelle pour la filière recyclage : l’arrêté précisant les conditions de vente des pièces de réemploi et les modalités d'information du consommateur a été publié ce 12 octobre. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Au-delà de son intérêt économique pour le consommateur, la seconde vie d’une pièce automobile permet de se rapprocher des objectifs de recyclabilité fixés par Bruxelles. Encore faut-il lever les freins à son développement à grande échelle…