Libre accès aux données techniques : la justice allemande tranche en faveur de Carglass et ATU
Le tribunal régional de Cologne (Allemagne) a confirmé le 15 mai 2024 la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire qui oppose Carglass et ATU à FCA (Stellantis). L'institution a jugé illégales les restrictions d'accès aux données des véhicules.
Le tribunal régional de Cologne a statué en faveur de Carglass et d’ATU, estimant que les restrictions de l'accès aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules sont illégales. ©Actia
La sécurité des véhicules ne doit pas entraver le libre accès aux données techniques. C’est en substance le jugement rendu par le tribunal régional de Cologne (Allemagne) le 15 mai 2024. Ce verdict confirme la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prise en octobre dernier, dans l’affaire dite des "Secure Gateways".
À son tour, le tribunal régional de Cologne s’est de nouveau prononcé en faveur du réseau Car[...]
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